0:00 Bien le bonjour mesdames et messieurs. Dans cette vidéo, nous allons parler du cours de droit de la famille. Matière généralement étudiée en première année de droit dans la plupart des universités, mais parfois étudié en 2e ou en 3e année dans certaines universités. Et qu'est-ce qu'on va faire dans cette vidéo ? Et bien, ce qu'on va faire plus précisément, c'est qu'on va tout simplement synthétiser le cours de droit de la famille. C'est-à-dire qu'on va vraiment le résumer de manière très synthétique afin que vous ayez une bonne vision d'ensemble, une bonne vision globale de la matière, ce qui vous sera très utile pour réussir vos examens. Et donc sans plus attendre, c'est parti, on commence la vidéo. Alors le cours de droit de la famille, il commence par une première grande partie qui est consacrée au couple et plus précisément aux différents modes d'union qui peuvent être adoptés par un couple. puisqueeffectivement les couples qu'ils
0:46 soient d'ailleurs hétérosexuels comme homosexuel ont aujourd'hui le choix entre trois modes d'union : le mariage, le pacte civil de solidarité, également appelé pax pour les intimes et enfin le concubinage. Et donc on va commencer par s'intéresser au mariage. Ce qu'il faut savoir en premier lieu concernant le mariage, c'est que pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent remplir un certain nombre de conditions. Il y a à la fois des conditions de fond et des conditions de forme. En ce qui concerne d'abord les conditions de fond, il faut savoir que les futurs époux doivent être majeurs. Également, le consentement de chacun d'entre eux doit être réel et libre, c'est-à-dire vicié par une erreur portant sur la personne de l'autre époux
1:33 ou sur ses qualités essentielles ou bien par la violence. également les futurs époux ne doivent pas être déjà mariés avec une autre personne. Ce serait alors un cas de bigamie, ce qui est interdit. Et enfin, ils ne doivent pas appartenir à la même famille puisque ce serait alors un cas d'inceste, ce qui est également interdit. En ce qui concerne maintenant les conditions de forme, il y a donc différentes conditions de forme à respecter, notamment la remise d'un certain nombre de pièces à l'officier d'état civil, également l'audition des futurs époux par l'officier d'état civil et puis on a aussi par exemple la publication du projet de mariage à la mairie pendant 10 jours. Et donc si ces conditions de fond
2:19 et si l'ensemble des conditions de forme sont satisfaites, le mariage est valablement formé et produit alors des effets entre les époux. Et ces effets, ils peuvent être personnels ou pécunières. En ce qui concerne d'abord les effets personnels du mariage, il faut savoir que le mariage va créer entre les époux un devoir de communauté de vie. Donc concrètement, les époux doivent en principe vivre ensemble dans le même domicile. Également, le mariage va créer entre les époux un devoir de fidélité, un devoir de respect mutuel et un devoir d'assistance qui signifie que les époux doivent céder mutuellement face aux difficultés de la vie.
3:06 Ça, ce sont donc les effets personnels. On a également les effets pécuniers du mariage. Et oui, parce que le mariage va créer entre les époux d'abord une obligation de contribuer aux charges du mariage. C'est-à-dire que chaque époux est tenu de contribuer aux charges du mariage et ce à proportion de ses facultés respectives. également, le mariage va créer entre les époux un devoir de secours en vertu duquel si jamais un des époux est dans le besoin, et bien l'autre époux devra subvenir à ses besoins. Et enfin, le mariage va créer une solidarité pour les dettes ménagères. Donc concrètement, si jamais un époux contracte une dette liée à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants, c'est ce qu'on appelle une
3:52 dette ménagère, et bien le créancier pourra exiger le paiement de la dette auprès de n'importequel des deux époux. Et puis enfin, concernant le mariage, le cours de droit de la famille va envisager les hypothèses de rupture du mariage, à savoir le divorce et la séparation de corps. Ce qu'il faut savoir en premier lieu, c'est qu'il existe quatre causes de divorce, c'est-à-dire quatre cas dans lesquels les époux vont pouvoir demander le divorce. On a d'abord le consentement mutuel qui nécessite l'accord des époux. non seulement sur le principe du divorce, mais également sur ses conséquences. Donc, les épous sont d'accord à la fois sur l'idée de
4:38 divorcer mais également sur les conséquences du divorce. On a aussi deuxième cas l'acceptation du principe de la rupture qui lui ne requiert l'accord des époux que sur le principe du divorce et non sur ses conséquences. On a également l'altération définitive du lien conjugal qui suppose que les époux vivent séparément depuis au moins un an. Et puis enfin, dernier cas, on a la faute de l'un des époux qui est caractérisée par une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Donc quatre causes de divorce. Également, ce qu'il faut savoir, c'est que les causes de séparation de corps, c'est-à-dire les cas dans lesquels les époux vont pouvoir demander la
5:24 séparation de corps, sont identiques à celle du divorce. Et donc ainsi, lorsque les épous se retrouvent dans un des quatre cas que je viens de vous mentionner, ils vont avoir le choix tout simplement entre demander le divorce ou bien la séparation de corps qui vont avoir des effets différents puisque le divorce va tout simplement mettre fin au mariage alors que la séparation de corps quant à elle, elle ne dissou pas le mariage. Elle dispense simplement les époux de leur obligation de vie commune. Donc concrètement, les épous sont autorisés à ne plus vivre ensemble. Voilà donc pour le mariage. Ensuite, le cours de droit de la famille se poursuit avec l'étude du pacte civil
6:10 de solidarité, avec l'étude du paxe. Et donc, il faut savoir que de la même manière que pour le mariage, les personnes qui souhaitent se paxer doivent respecter des conditions de fond et des conditions de forme. D'abord, au titre, des conditions de fond. Les futurs partenaires doivent premièrement être majeurs. Ils doivent également ne pas déjà être paxé ou bien marié avec une autre personne. C'est l'interdiction de la bigamie. Et enfin, ils ne doivent pas appartenir à la même famille. C'est l'interdiction de l'inceste. En ce qui concerne maintenant les conditions de forme, les futurs partenaires vont devoir conclure un contrat permettant d'organiser les
6:56 modalités de leur vie commune. Ce contrat, ça peut être soit un acte sous signature privée, soit un acte authentique, c'est-à-dire un acte qui va être rédigé et signé chez un notaire. Et puis ensuite les futurs partenaires, donc une fois le contrat rédigé et signé, ils vont devoir effectuer une déclaration conjointe, soit auprès de l'officier d'état civil de la commune où il réside si jamais le contrat a été établi par acte sous signature privée, soit tout simplement auprès du notaire si le contrat a été établi par acte authentique. Et donc si ces conditions sont satisfaites, le pax sera valablement formé et va alors produire
7:42 des effets qui seront aussi bien personnels que pécunières entre les partenaires. Au titre d'abord des effets personnels. Le PAX va créer entre les partenaires une obligation de vie commune. Donc les partenaires doivent vivre ensemble dans le même domicile. C'est une obligation similaire à celle qui existe pour le mariage. Également, le PAX va créer une obligation d'assistance réciproque. Donc, les partenaires doivent céder mutuellement face aux difficultés de la vie. Et cette obligation, elle est identique au devoirs d'assistance qui existe pour les époux. Au titre maintenant des effets pécuniers, le PAX va créer entre les partenaires d'abord
8:28 une obligation d'aide matérielle en vertu de laquelle les partenaires doivent contribuer aux charges de la vie commune à proportion de leur faculté respective. Et donc cette obligation, elle est similaire à l'obligation de contribution aux charge du mariage qui existe pour les époux. Et puis également le PAX va créer une solidarité pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Donc si l'un des partenaires contracte une dette pour les besoins de la vie courante, et bien le créancier pourra exiger le paiement de la dette auprès de n'importe lequel des deux partenaires. Donc ça c'est donc pour le pax. Et puis ensuite, comme on l'a dit, il y a un troisème mode d'union qui est possible qui est le
9:15 concubinage. Alors, d'abord, qu'est-ce que le concubinage ? La définition du concubinage nous est donnée par l'article 515-8 du code civil. Et donc selon cet article, le concubinage c'est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe qui vivent en couple. Et donc ainsi ce qu'il faut bien comprendre c'est que contrairement au mariage ou au pax, le concubinage c'est un fait juridique. Le concubinage il existe indépendamment de la volonté des personnes. C'est simplement une situation de fait à laquelle le droit va attacher un certain nombre d'effets de
10:02 droit. C'est en cela que c'est un fait juridique. Et de manière générale, le concubinage ne va pas produire d'effets entre les concubins. Donc il n'existe pas entre les concubins de devoir de fidélité, d'assistance ou de secours, ni d'obligation de contribuer aux charges de la vie commune comme c'est le cas pour les couples mariés. En revanche, cette absence des faits du concubinage, elle doit cependant être nuancée puisqu'en effet, la loi accorde aujourd'hui au concubin certains droits similaires à ceux des époux. Ça se manifeste particulièrement lorsque le couple désire un enfant puisque'en effet, les concubins ont le droit de recourir à la PMA, la procréation médicalement assistée et puis également
10:48 l'adoption leur est ouverte depuis 2022. Voilà donc pour la première grande partie du cours qui est consacrée au couple. Ensuite, le cours de droit de la famille, il se poursuit avec une deuxième grande partie qui est consacrée à la filiation. Mais juste avant qu'on attaque cette deuxième grande partie, je fais une petite parenthèse. Sachez que cette vidéo que vous êtes en train de regarder, c'est simplement une esquisse. C'est simplement un résumé très synthétique du cours de droit de la famille afin d'avoir une vision globale et de comprendre les grandes lignes. Et si vous voulez vraiment réviser efficacement le droit de la famille, si vous voulez vraiment mettre toutes les chances de votre côté pour réussir vos examens dans cette matière, et bien vous avez dans la description de cette vidéo mon pack de fiches de révision en droit de la famille qui comprend 20 fiches de révision qui sont claires, qui sont
11:34 synthétiques mais qui sont également complètes et qui résument vraiment parfaitement le droit de la famille. Donc c'est un pack de fiches qui vous sera très utile pour réviser efficacement la matière, qui vous aidera également à mieux comprendre la matière. Et donc si ça vous intéresse, vous avez le lien dans la description de cette vidéo. On reprend donc avec la deuxième grande partie du cours de droit de la famille qui est consacrée à l'affiliation. Alors pour commencer, qu'est-ce que l'affiliation ? L'affiliation c'est le lien de droit entre un parent et son enfant. On parle de filiation maternelle à l'égard de la mère et de filiation paternelle à l'égard du père. Il faut bien comprendre que ce lien d'affiliation, il entraîne de nombreuses conséquences juridiques et notamment, c'est en vertu du lien de filiation que
12:21 bah d'abord les parents vont donner leur nom de famille à leur enfant. Également, c'est en vertu de ce lien de filiation que les parents ont l'autorité parentale vis-à-vis de leur enfant qui leur donne un ensemble de droits et de devoirs vis-à-vis de leur enfant. On en reparlera dans la suite de cette vidéo. Également, en vertu du lien de filiation, les parents ont une obligation d'entretien à l'égard de leur enfant qui leur impose de subvenir à ses besoins, donc de le nourrir, de le loger, de lui acheter des vêtements et cetera et cetera. Et puis également, c'est en vertu du lien d'affiliation que l'enfant aura des droits dans la succession de ses parents. Maintenant, ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'en principe l'affiliation s'établit sans exercer
13:06 d'action en justice. On parle d'établissement légal de l'affiliation. Mais si l'affiliation n'a pas pu être établie de manière légale, elle peut encore l'être en exerçant une action en justice. Et on parle alors d'établissement judiciaire de l'affiliation. Et donc dans le cours de droit de la famille, on commence par s'intéresser à l'établissement légal de l'affiliation et plus précisément aux différents modes légaux d'établissement de l'affiliation. Puisqu'il existe trois modes légaux d'établissement de l'affiliation. On a d'abord l'effet de la loi, on a aussi la reconnaissance et on a enfin la possession d'état. Donc l'affiliation peut d'abord être établie par l'effet de la loi. Concernant l'effet de la loi, il faut
13:53 distinguer entre l'établissement de laaffiliation à l'égard de la mère et à l'égard du père. À l'égard de la mère, l'affiliation a été établie automatiquement par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. Et puis ensuite, concernant le père, il faut savoir que lorsque la mère de l'enfant est mariée, la loi présume que le mari est le père de l'enfant, ce qui permet d'établir automatiquement l'affiliation à son égard. C'est ce qu'on appelle la présomption de paternité. Ça c'est donc l'effet de la loi. Ensuite, lorsque l'affiliation n'a pas été établie par l'effet de la loi, donc ça sera principalement le cas de l'homme qui n'était pas marié avec la mère de l'enfant et qui ne peut donc pas bénéficier de la présomption de paternité, et bien à ce moment-là, l'affiliation, elle peut être établie
14:39 par une reconnaissance. Qu'est-ce que la reconnaissance ? La reconnaissance, c'est l'acte juridique par lequel une personne va déclarer être le parent d'un enfant et va donc établir un lien d'affailiation avec celui-ci. Et puis enfin, l'affiliation peut être établie par la possession d'état. Qu'est-ce que la possession d'état ? C'est concrètement le fait pour un enfant de se comporter comme l'enfant d'une personne et d'être considéré comme tel par cette personne, même si juridiquement ils ne sont pas liés par un lien d'affiliation. C'est donc une situation de fait et cette situation de fait, elle va permettre si elle est constatée par un acte de notoriété qui est un document établi par un notaire ou bien si elle
15:27 est constatée par un jugement du tribunal judiciaire de créer entre eux un lien de filiation. Donc ça c'est donc les trois modes légaux d'établissement de la filiation. Mais comme je vous l'ai dit précédemment, si l'affiliation n'a pas pu être établie avec un de ces trois modes Lego, elle peut encore l'être. en exerçant une action en justice. C'est ce qu'on appelle l'établissement judiciaire de l'affiliation. Et il y a plus précisément deux actions qui vont permettre d'établir l'affiliation. D'abord, l'action en recherche de paternité dont le but est d'établir l'affiliation paternelle et ensuite l'action en recherche de maternité dont le but est d'établir l'affiliation maternelle. L'action en recherche de paternité ou de maternité, elle peut
16:13 être exercée par l'enfant. ou bien s'il est mineur par son parent à l'égard duquel sa filiation est établie. Donc concrètement dans le cas d'une action en recherche de paternité, si jamais l'enfant est mineur, cette action pourra être exercée par sa mère. Et dans le cas d'une action en recherche de maternité, si jamais l'enfant est mineur, cette action pourra être exercée par son père. Et avec cette action recherche de paternité ou de maternité, il va falloir prouver que l'enfant est effectivement bah l'enfant biologique du père dans le cas de l'action recherche de paternité ou de la mère dans le cas de l'action en recherche de maternité. À savoir que la preuve est libre, elle
17:00 peut donc être apportée par tout moyen. Ensuite, il faut savoir que le lien de filiation qui a été établi, bah il peut être contesté en justice par ce qu'on appelle une action en contestation de la filiation. Le but de cette action, ça va être tout simplement de faire annuler le lien de filiation qui existe entre un parent et son enfant. Et dans une action en contestation d'une filiation maternelle, le demandeur va devoir apporter la preuve que la mère légale n'a pas accouché de l'enfant. Et dans une action en contestation d'une filiation paternelle, le demandeur va devoir apporter la preuve que le père légal, donc le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père
17:46 biologique de l'enfant. Et donc dans le cours de droit de la famille, vous étudierez en détail les règles relatives à l'action en contestation de l'affiliation et notamment les conditions d'exercice de cette action en contestation de l'affiliation à savoir quelles personnes peuvent agir et également quel est le délai pour agir. Ensuite, on passe donc à la partie suivante qui concerne l'adoption. Puisque oui, la filiation, il faut bien le comprendre, elle ne résulte pas toujours d'une procréation. Elle peut également résulter d'une adoption et plus précisément, il existe deux formes d'adoption. L'adoption simple et l'adoption plainaire. Alors dans les deux cas, l'adoption établit un
18:31 lien de filiation entre l'adoptant et l'adopter ou entre les adoptants et l'adopter si c'est un couple qui adopte. Mais la différence c'est que l'adoption plinière confère à l'adopter une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine alors que l'adoption simple confère à l'adopter une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. Et donc finalement l'adoption plinière elle est denommée ainsi. on l'appelle plaignière puisqu'elle a des effets qui sont comparables à la filiation par procréation puisqu'elle va créer un lien exclusif avec la famille adoptive hein. Le lien avec la famille d'origine va être rompu dans le cas de l'adoption plainère alors qu'avec l'adoption simple le lien de filiation
19:19 avec la famille d'origine ne va pas être rompu. Un enfant adopté va conserver son lien d'affiliation avec sa famille d'origine et simplement un nouveau lien d'affiliation avec sa famille adoptive va venir s'ajouter à cette filiation avec sa famille d'origine. Et de manière générale l'adoption plinière, elle est utilisée pour adopter des enfants tandis que l'adoption simple, elle est surtout utilisée en réalité pour adopter des personnes déjà majeures. Et d'ailleurs, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de la personne adoptée, alors que l'adoption plainère, elle n'est possible en principe que pour les enfants de moins de 15 ans. Et donc dans le cours de droit de la famille, vous étudierez les différentes conditions de
20:05 l'adoption plinière et de l'adoption simple. Elles ne sont pas tout à fait identiques. Et vous verrez aussi les effets qui sont produits par chaque type d'adoption. Et puis enfin, dans cette grande partie consacrée à l'affiliation, le cours de droit de la famille envisage l'affiliation de l'enfant né par procréation médicalement assistée, de l'enfant né par PMA. Alors, ce qu'il faut dire en premier lieu en ce qui concerne l'enfourné par PMA, c'est qu'en tout état de cause, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'enfant et le tiers d'honneur si jamais la PMA s'est faite en ayant recours à un tiers d'honneur. Et puis ensuite, les modes d'établissement de laaffiliation vont
20:50 différer selon que c'est un couple hétérosexuel ou bien un couple de femmes ou bien une femme seule qui a recours à la PMA. D'abord, dans le cas d'un couple hétérosexuel, c'est tout simplement le droit commun qui s'applique et donc ainsi l'acte de naissance va établir l'affiliation avec la mère et pour le père bah soit il bénéficie de la présomption de paternité, soit il doit reconnaître l'enfant. Ensuite pour un couple de femmes, donc à l'égard de la femme qui accouche, c'est l'acte de naissance qui établit l'affiliation conformément au droit commun. Et pour l'autre femme, l'affiliation va être établie par une reconnaissance conjointe faite devant notaire. Et enfin, pour une femme seule,
21:35 et bien c'est l'acte de naissance qui va établir l'affiliation et ce conformément au droits commun. Voilà donc pour cette grande partie consacrée à l'affiliation. Et donc ensuite après l'affiliation, on a une troisème grande partie qui est consacrée à l'autorité parentale. Alors pour commencer, qu'est-ce que l'autorité parentale ? C'est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Et l'autorité parentale, elle appartient logiquement aux parents de l'enfant et ce jusqu'à sa majorité ou son émancipation. Très important, en principe, ce sont les deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale. En revanche, il y a certains
22:23 cas où l'autorité parentale sera exercée par un seul des deux parents et vous étudierez ces exceptions dans le cours de droit de la famille. On va pas les détailler dans cette vidéo, ça serait un petit peu trop long. Mais donc en ce qui concerne maintenant le contenu de l'autorité parentale, les attributs de l'autorité parentale, c'est-à-dire concrètement quels sont les droits et devoirs qui sont contenus dans l'autorité parentale, il faut savoir que ces attributs, ils sont de deux ordres. Certains sont relatifs à la personne de l'enfant et d'autres sont relatifs à ses biens. En ce qui concerne la personne de l'enfant, l'autorité parentale englobe d'abord la protection de l'enfant. Et oui, les parents ont un devoir de surveillance à l'égard de
23:09 l'enfant. L'autorité parentale englobe également l'entretien de l'enfant. Donc concrètement, les parents doivent fournir à l'enfant de la nourriture, un logement, des vêtements et plus généralement tous les biens matériels nécessaires à sa vie. Et puis enfin, l'autorité parentale englobe l'éducation de l'enfant. Donc les parents ont le devoir d'éduquer leur enfant mais également ils ont le droit de choisir son éducation. L'éducation de l'enfant, c'est à la fois un devoir et un droit pour les parents. Et en ce qui concerne maintenant les biens de l'enfant, et bien les parents ont d'abord l'administration légale des biens de l'enfant et également ils ont un droit de jouissance légale sur les biens de
23:56 l'enfant qui leur permet de percevoir et s'approprier les revenus qui sont générés par les biens de l'enfant. Et puis enfin, lorsque l'intérêt de l'enfant est menacé, le juge va pouvoir intervenir afin de contrôler, voire de limiter l'autorité parentale. Et plus précisément, il existe trois catégories de mesures qui peuvent être ordonnées par le juge en fonction du degré de mise en péril de l'intérêt de l'enfant. D'abord l'assistance éducative, ensuite la délégation de l'autorité parentale et enfin le retrait de l'autorité parentale. Et donc vous étudierez en détail ces différentes mesures dans le cours de droit de la famille. Et sur ce, cette vidéo est
24:42 maintenant terminée. J'espère qu'elle vous aura été utile. Si jamais vous voulez regarder d'autres vidéos en droit de la famille, je vous mets à l'écran ma playlist de droit de la famille avec différentes vidéos sur les différentes notions du cours de droit de la famille. Donc si ça vous intéresse, vous cliquez sur la playlist qui s'affiche à l'écran.
