Résumé Succinct
Ce texte traite des actions relatives à la filiation, en particulier la recherche et la contestation de paternité. Il détaille les preuves de filiation pour les enfants légitimes, notamment le mariage des parents et la conception durant le mariage, ainsi que les présomptions légales concernant la durée de la grossesse. Il aborde également la preuve de la filiation maternelle et la présomption de paternité, en expliquant leurs fondements et leurs limites.
- Preuve de filiation pour les enfants légitimes : mariage des parents et conception durant le mariage.
- Présomptions légales : durée minimale et maximale de la grossesse pour déterminer la période de conception.
- Filiation maternelle : prouvée par l'acte de naissance ou, à défaut, par la possession d'état.
- Présomption de paternité : l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari de la mère.
Introduction aux Actions Relatives à la Filiation
Le texte introduit les actions judiciaires liées à la filiation, notamment dans les situations où les parents refusent leurs responsabilités. Il mentionne deux cas principaux : celui où le géniteur refuse de reconnaître sa paternité, obligeant la mère à engager une action en recherche de paternité, et celui où le père conteste sa paternité par une action en désaveu.
Preuve de la Filiation pour les Enfants Légitimes
Pour les enfants légitimes, la preuve de la filiation repose sur deux éléments : le mariage entre les parents et la conception de l'enfant pendant ce mariage. Le principe juridique "pater is quem nuptiae demonstrant" stipule que l'enfant conçu durant le mariage a pour père le mari de la mère. L'établissement de la légitimité nécessite donc la preuve du mariage des parents.
Présomptions Légales Concernant la Durée de la Grossesse
La date exacte de la conception étant difficile à prouver, le législateur utilise des présomptions basées sur la durée de la grossesse. La durée minimale est fixée à 180 jours et la durée maximale à 300 jours. La période légale de conception est donc celle comprise entre le 300e et le 180e jour avant la naissance. Si un seul jour de cette période se situe pendant le mariage, l'enfant est considéré comme légitime.
Cas Particuliers de Légitimité
Les enfants nés moins de 180 jours après le mariage ou plus de 300 jours après sa dissolution sont en principe considérés comme naturels. Cependant, par faveur spéciale de la loi, ils sont considérés comme légitimes, mais cette qualité peut être contestée par une action en désaveu. Le silence ou l'inaction du mari est considéré comme un aveu de paternité, empêchant d'autres personnes de contester la légitimité de l'enfant.
Actions Relatives à la Légitimité
Les actions relatives à la légitimité peuvent être exercées par l'enfant (action en réclamation de légitimité) ou contre l'enfant (action en désaveu ou en contestation de légitimité).
Preuve de la Filiation Maternelle
La filiation maternelle est la preuve capitale, car la filiation paternelle en découle. Elle consiste à prouver que la femme mariée a accouché de l'enfant à la date de sa naissance et qu'il n'y a pas eu de substitution de parent.
Modes de Preuve de la Filiation Maternelle
Deux modes de preuve sont admis : l'acte de naissance et la possession d'état. L'acte de naissance est le mode le plus sûr et le plus normal.
L'Acte de Naissance et la Possession d'État
L'acte de naissance est le mode de preuve privilégié pour la filiation de l'enfant légitime. Cependant, si l'identité de l'enfant est contestée, la preuve peut être apportée par témoins et présomptions. À défaut d'acte de naissance, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit à prouver la filiation.
Éléments Constitutifs de la Possession d'État
La possession d'état d'enfant légitime résulte de trois éléments : le "nomen" (l'enfant porte le nom du père), le "tractatus" (l'enfant est traité comme un enfant par ses parents, avec entretien et éducation), et la "fama" (l'enfant est reconnu comme tel dans la société et la famille). La possession d'état doit être indivisible et constante.
Valeur de la Possession d'État
La possession d'état a la valeur d'un aveu des parents et constitue la preuve la plus sûre et la plus complète de la filiation, prouvant à la fois l'accouchement, l'identité et les filiations maternelle et paternelle.
Preuve de la Filiation Paternelle et Présomption de Paternité
La filiation maternelle étant plus facile à établir, le législateur recourt à une présomption pour établir la filiation paternelle : l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari de la mère.
Portée et Fondements de la Présomption de Paternité
La présomption de paternité dispense l'enfant de toute preuve directe de la filiation paternelle. Elle repose sur deux présomptions : les conjoints ont des rapports sexuels pendant la période de conception et la femme respecte ses devoirs de fidélité. Le mari est censé avoir tacitement accepté comme siens les enfants nés dans ces conditions.
Caractère de la Présomption de Paternité
La présomption couvre tous les enfants conçus pendant le mariage. Un tiers ne peut reconnaître un enfant né plus de 180 jours après le mariage ou moins de 300 jours après sa dissolution. La présomption ne peut être détruite que par une action en désaveu.
