Bref Résumé
Cette vidéo traite de l'action en désaveu de paternité en droit haïtien, en expliquant les conditions, les procédures et les effets de cette action. Elle aborde les différents cas de désaveu, les preuves à apporter, les délais à respecter, et les droits des parties impliquées, notamment à la lumière de la loi du 10 mai 2010.
- Conditions et procédures de l'action en désaveu.
- Preuves et délais à respecter.
- Droits des parties impliquées, y compris l'enfant.
- Impact de la loi du 10 mai 2010 sur la paternité.
Introduction à l'action en désaveu
L'action en désaveu permet à un mari de contester la paternité d'un enfant né pendant le mariage, en se basant sur des conditions suspectes entourant la naissance. Le droit distingue deux types de désaveu : celui basé sur la preuve de non-paternité et celui basé sur des motifs spécifiques.
Variétés de désaveu
Dans certains cas, le demandeur doit prouver des faits établissant l'impossibilité pour lui d'être le père. Le tribunal a un pouvoir souverain d'appréciation. Les cas incluent l'impossibilité physique de cohabitation, où le mari peut évoquer son éloignement ou son internement, et l'impuissance accidentelle due à un accident ou une intervention chirurgicale. L'impuissance naturelle ou congénitale ne peut être invoquée.
Impossibilité morale de cohabitation et désaveu péremptoire
L'impossibilité morale de cohabitation inclut le recel de la naissance, où la dissimulation de la grossesse ou de la naissance par la mère constitue un aveu que l'enfant n'est pas issu du mari. L'adultère de la femme ne suffit pas à lui seul. Le désaveu péremptoire se produit lorsque le père nie la paternité sans avoir à prouver qu'il ne pouvait pas être le père, notamment en cas de naissance précoce (moins de 180 jours après le mariage).
Cas où le droit de désavouer est refusé
Le droit de désavouer l'enfant peut être refusé si le mari connaissait la grossesse avant le mariage, ou s'il a assisté à la déclaration de naissance et l'a signée. Un enfant non viable ne peut faire l'objet d'une action en désaveu.
Procédure de l'action en désaveu
L'action en désaveu est personnelle et ne peut être intentée que par le mari ou son tuteur. Ses héritiers peuvent la poursuivre dans des cas spécifiques : si le mari avait déjà entrepris l'action, ou s'il était dans l'impossibilité de le faire. Les héritiers ont un délai strict de deux mois pour agir. Si le mari a laissé passer le délai, les héritiers ne peuvent plus agir.
Délais et conditions de l'action en désaveu
Le mari doit exercer ses droits dans les délais fixés par la loi : un mois à partir de la naissance s'il est présent, deux mois après son retour si l'accouchement a eu lieu pendant son absence, ou deux mois après la découverte de la fraude en cas de recel de la naissance. Un tuteur est nommé pour représenter l'enfant et défendre ses intérêts. L'action doit être portée devant le tribunal du domicile du mari ou de l'enfant.
Effets du désaveu et distinction avec l'action en protestation de légitimité
Le désaveu, une fois prononcé, détruit la présomption de paternité légitime. L'enfant est alors considéré comme naturel simple, sauf si le désaveu est dû à une naissance précoce, auquel cas il est naturel simple. L'action en désaveu ne doit pas être confondue avec l'action en protestation de légitimité, qui concerne les enfants nés plus de 300 jours après la dissolution du mariage.
Loi du 10 mai 2010 sur la paternité
La loi du 10 mai 2010 a renforcé l'égalité entre les enfants légitimes et naturels et a introduit le test ADN comme moyen de preuve. Elle permet à l'enfant de rechercher sa paternité et favorise les actions en recherche de paternité et de maternité. Un parent marié ou non, sans lien biologique avec l'enfant, peut être contraint de se soumettre à un test ADN. En matière de recherche de paternité, la présomption de culpabilité prévaut sur la présomption d'innocence.
