Résumé Succinct
Ce texte traite de la filiation naturelle, en la distinguant de la filiation légitime, et explore les aspects juridiques liés à la reconnaissance de paternité et de maternité hors mariage. Il aborde les conditions de forme et de fond de la reconnaissance, les droits des concubins, et les spécificités de la filiation naturelle sous différents régimes.
- La filiation naturelle résulte d'une union hors mariage et a des effets juridiques.
- La reconnaissance de paternité ou de maternité est un acte juridique important, soumis à des conditions de forme et de fond.
- Les droits des concubins sont reconnus dans certains cas, notamment en matière d'assurances sociales et de pensions.
Introduction à la filiation naturelle et à l'union libre
La filiation naturelle découle de l'union d'un homme et d'une femme en dehors du mariage, une situation souvent appelée union libre ou concubinage. Bien que le concubinage soit un simple état de fait, il engendre des conséquences juridiques. Les libéralités entre concubins sont généralement valables, sauf incapacité reconnue ou motif illicite. La recherche de paternité naturelle est autorisée en cas de concubinage notoire. La législation sur les assurances sociales accorde certains droits à la concubine en cas de décès accidentel du concubin, sous conditions de durée de vie commune et d'absence de liens matrimoniaux antérieurs.
Droits des concubins et filiation naturelle sous différents régimes
L'article 192 de la loi organique de l'office d'assurance vieillesse prévoit la réversion de moitié des pensions à la concubine sous certaines conditions. La loi du 28 août 1976 réorganisant le ministère des affaires sociales prévoit des règles de réversion différentes selon qu'il s'agit de filiation naturelle simple ou incestueuse. Sous le régime de Pol Pot, la filiation légitime est inattaquable en cas d'utilisation naturelle. En matière de paternité, il n'y a pas de présomption "pater is est" dans le cas de filiation naturelle.
Établissement de la filiation maternelle et preuves
L'établissement de la filiation maternelle ne nécessite pas la preuve de la paternité, contrairement à la filiation légitime. Les preuves sont distinctes pour la maternité. L'acte de naissance et la possession d'état ne constituent pas un mode de preuve normal comme dans le cas de la filiation légitime. La preuve de la maternité est plus simple que celle de la paternité, nécessitant un acte spécial, une reconnaissance ou une action en recherche de maternité.
Reconnaissance de paternité et de maternité : conditions et formes
La reconnaissance est considérée comme un acte juridique par lequel les parents admettent l'enfant au bénéfice des droits de la filiation naturelle, ou comme un aveu de paternité ou de maternité. Elle est soumise à des conditions de forme pour assurer la liberté de celui qui la fait, la conservation des droits de l'enfant et la certitude de l'acte. La reconnaissance doit être faite par un acte authentique devant un officier public compétent, généralement l'officier de l'état civil.
Modalités de la reconnaissance et consentement de l'enfant
La reconnaissance intervient soit au moment de la naissance par une déclaration, soit après la naissance par un acte donné. Si l'enfant est majeur, son consentement exprès est requis. La jurisprudence dispense de l'obligation d'authenticité de l'acte de reconnaissance lorsque l'enfant a été reproduit dans les formes légales par son père avec indication de sa mère. Dans ce cas, la reconnaissance de la mère peut être corroborée par la réunion de certains faits, même sans acte authentique.
Auteurs de la reconnaissance et capacité
La reconnaissance est un aveu personnel et intime. Le père et la mère agissent individuellement. La reconnaissance peut être faite par mandataire, mais la procuration doit être authentique et spéciale. La reconnaissance ne peut émaner des héritiers du père ou de la mère. Il n'existe pas de règles particulières de capacité ; il suffit que la personne soit en état de vouloir et de prévoir ce qu'elle fait.
