Résumé
Cette vidéo traite des enjeux juridiques de la procréation médicalement assistée (PMA). Elle aborde l'impact de la PMA sur la filiation, en distinguant la filiation maternelle et paternelle, et explique les conditions dans lesquelles le consentement à la PMA interdit toute contestation de filiation. La vidéo répond également à des questions fréquemment posées concernant la PMA, notamment si elle est possible en cas de stérilité masculine, si une personne célibataire peut y recourir, et si les couples homosexuels peuvent en bénéficier. Enfin, elle énumère les méthodes interdites, telles que le clonage et le recours aux mères porteuses, et discute des implications juridiques des pratiques de PMA réalisées à l'étranger.
- La PMA ne modifie pas la filiation maternelle, mais la filiation paternelle est différente.
- Le consentement à la PMA interdit toute contestation de filiation.
- La PMA est possible en cas de stérilité masculine ou féminine, mais elle est réservée aux couples.
- Le clonage et le recours aux mères porteuses sont interdits.
Introduction
La vidéo présente les enjeux de la procréation médicalement assistée (PMA) en droit, en analysant ses impacts sur la filiation et en répondant aux questions fréquemment posées sur les difficultés juridiques liées à cette pratique.
Impact de la PMA sur la filiation
La PMA ne modifie pas la filiation maternelle, car le lien découle de l'accouchement. Cependant, la filiation paternelle est différente, car le membre du couple peut être donneur ou un tiers peut être impliqué. Lorsque la PMA a lieu au sein d'un couple, ses conséquences sur le droit de la filiation sont similaires à celles de la procréation naturelle. Le père peut contester la filiation en prouvant la fausseté de la filiation biologique, mais ce principe comporte des exceptions. Le consentement donné à la PMA interdit toute action en contestation de filiation, sauf si l'enfant n'est pas issu de la PMA ou si le consentement a été vicié.
Questions fréquentes sur la PMA
La vidéo répond à plusieurs questions courantes sur la PMA. Elle explique que la PMA est possible si l'homme est stérile, car elle vise à remédier à l'infertilité d'un couple, qu'il s'agisse de la femme ou de l'homme. Dans ce cas, la PMA peut se faire avec un tiers donneur de sperme ou d'ovule. Une personne célibataire ne peut pas recourir à la PMA, car elle est réservée aux couples. De plus, le mari et la mère porteuse ne doivent pas avoir de relations sexuelles directes, car la PMA est une méthode subsidiaire à la procréation naturelle.
PMA et couples homosexuels
La loi autorise la PMA pour les couples formés d'un homme et d'une femme. Par conséquent, la PMA n'est pas possible pour les couples homosexuels, car l'objectif de cette méthode est de remédier à l'infertilité du couple, une condition qui ne peut être vérifiée chez les couples homosexuels.
Méthodes interdites en PMA
Deux techniques principales sont interdites en PMA : le clonage et le recours aux mères porteuses. La loi interdit toute intervention visant à faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne. La question des mères porteuses a soulevé de nombreuses difficultés en France. La Cour de cassation a annulé les conventions de mères porteuses, les jugeant contraires au principe d'ordre public et à l'indisponibilité du corps humain.
Filiation issue de PMA réalisée à l'étranger
La question du régime de la filiation issue d'une PMA réalisée à l'étranger par un couple de retour en France s'est posée. La Cour de cassation a d'abord jugé une telle transcription contraire à l'ordre public français, mais la Cour européenne des droits de l'homme a censuré cette analyse. Un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation s'est produit, ordonnant la transcription partielle des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger grâce à une mère porteuse.
Protection juridique en cas de PMA avec tiers donneur
En cas de PMA avec un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur et l'enfant. Si le mari est stérile et qu'un homme a donné son sperme pour inséminer la femme, ce dernier ne peut pas réclamer l'enfant comme sien. De même, si la femme est stérile et qu'une femme a accepté d'être inséminée avec le sperme du mari, elle ne peut pas s'approprier l'enfant. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur, et l'enfant ne peut pas connaître son identité.
Conclusion
La vidéo conclut en soulignant la nécessité pour le législateur haïtien d'adapter le droit civil à la réalité juridique de la PMA, car le code civil de 1825 ne répond plus aux besoins actuels.
