Résumé Bref
Cette vidéo explique la filiation par procuration médicalement assistée, une pratique où une femme porte un enfant pour un couple stérile. Elle aborde les conditions d'accès à cette pratique, notamment les exigences médicales et légales pour les couples demandeurs, ainsi que les procédures de consentement et les aspects psychologiques et familiaux évalués. La vidéo souligne également l'importance du consentement éclairé des donneurs de gamètes et les règles entourant l'accueil d'embryons.
- Définition et contexte de la filiation par procuration médicalement assistée.
- Conditions d'accès à la procréation médicalement assistée.
- Procédures de consentement et évaluation des couples demandeurs.
- Importance du consentement éclairé des donneurs de gamètes.
- Règles entourant l'accueil d'embryons.
Introduction à la filiation par procuration
La vidéo commence par introduire la filiation par procuration médicalement assistée, une pratique où une femme accepte de porter un enfant pour un couple stérile, soit gratuitement, soit contre rémunération. Cette pratique a été médiatisée en raison des problèmes juridiques qu'elle soulève, notamment en matière d'éthique et de filiation. Le législateur a tenté de résoudre ces conflits juridiques par des lois, comme celle du 29 juillet 1994, modifiée en 2011.
Comment fonctionne la filiation par procuration
La filiation par procuration médicalement assistée implique qu'une femme stérile passe un contrat avec une autre femme qui accepte d'être inséminée par le mari de la femme stérile, dans le but de porter et de mettre au monde un enfant pour ce couple. Bien que l'adoption soit une alternative, certains couples préfèrent la filiation par procuration pour s'assurer d'un lien génétique avec l'enfant. Cette option est souvent choisie par les parents ayant les moyens financiers de s'offrir cette assistance médicale.
Conditions d'accès à la procréation médicalement assistée
Pour accéder à la procréation médicalement assistée, plusieurs conditions doivent être remplies. Premièrement, cette pratique doit viser à remédier à l'infertilité d'un couple ou à éviter la transmission d'une maladie grave à l'enfant. L'infertilité doit être médicalement diagnostiquée. De plus, les deux membres du couple doivent être vivants et vivre ensemble, excluant les couples en instance de divorce ou en séparation. Le couple doit également être en âge de procréer et consentir préalablement à l'opération.
Procédure de consentement
La procédure de consentement est rigoureusement encadrée. Avant de mettre en œuvre l'assistance médicale à la procréation, des entretiens individuels sont menés avec les demandeurs pour vérifier leur motivation, les informer des possibilités d'adoption, des chances de succès et des risques de la procréation médicalement assistée. Un dossier guide est remis, rappelant les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que les informations sur l'adoption. La demande ne peut être confirmée qu'après un délai de réflexion de deux mois, et la confirmation doit être faite par écrit.
Intervention d'un tiers donneur et accueil d'embryons
Lorsqu'un tiers donneur est nécessaire, les époux ou concubins doivent donner leur consentement devant un juge ou un notaire, qui les informe des conséquences de leurs actes sur la filiation. L'accueil d'un embryon est subordonné à une décision de l'autorité judiciaire, après avoir reçu le consentement écrit du couple à l'origine de sa conception. Le juge s'assure que le couple demandeur remplit les conditions générales et évalue les conditions d'accueil de l'enfant sur les plans familial, éducatif et psychologique. L'autorisation d'accueil est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable.
Consentement du donneur de gamètes
Le consentement du donneur de gamètes, et éventuellement de son conjoint ou concubin, doit être donné par écrit. Ce consentement est précédé d'un entretien avec l'équipe médicale du centre de conservation des gamètes, assistée d'un psychiatre ou d'un psychologue. Le document de consentement est ensuite remis aux médecins qui le conservent dans le dossier du donneur.
