0:00 Et là pour le coup, c'est très grave. Quand moi je lis ça et que j'entends ça, ce que l'on dit c'est que c'est pas Alebert qui était procureur en charge de la section financière du parquet de Paris à l'époque qui a rédiger l'ordonnance de renvoie. C'est un des avocats qui lui a communiqué. Nathalie Lour dit "Ah bon ?" Chantalis non mais il est acheté alors lui il est acheté. Ah bah oui, vous ne vous rendez pas compte. La personne que vous venez d'entendre est Jérôme Carviel, connue pour son affaire avec la société générale en 2008. 12 ans plus tard, il vient face aux députés dévoiler les failles judiciaires qu'il a vu pendant son procès. Face aux révélations qu'il fait, vous n'allez pas en croire vos oreilles. De prêter serment de dire la vérité. Toute la vérité, rien que la vérité. Je le jure, je le jure. Chantalis non mais il est acheté alors lui il est acheté. Al de Ber Chantalis ah bah oui, vous ne vous rendez pas compte. notamment, dit-elle, que l'ancien chef du parquet financier de Paris lui disait sans arrêt de ne pas
0:46 mettre porte à faux, de ne pas mettre en porte à faux et de ne pas mettre en défaut la société générale, que cela avait été jugé, qu'elle n'y avait pas y revenir, que le parquet voulait à tout prix sabrer les enquêtes dont j'étais initiateur et qu'elle avait une demande incessante de faire revenir le dossier auprès du parquet de Paris pour un classement sans suite. Elle se justifie en disant que quoi qu'il arrive et là je la cite c'est vrai, moi j'ai toujours obéi dit-elle. Il fallait faire revenir, il fallait faire un nomlieu à Binoio et dit que elle n'était pas d'accord avec le non lieu qu'elle a signé elle-même. Elle déclare par la suite, ça c'est son sentiment, à la faveur de l'enquête qu'elle a commise et des éléments qu'elle avait que la société générale savait et que c'était évident pour elle que la socié générale savait. mais néanmoins sign classement sans suite. J'avais dû lui envoyer sur ordre des réquisitions de non lieu. Il avait dit non, on ne peut pas faire ça. Il faut un
1:31 minimum d'enquête. Je lui ai dit Chantal de Lis qui déclare toujours cela. Bah oui, mais c'est un ordre. C'est un ordre. Il m'avait dit au départ donc le jeu d'instruction, je vais vite faire ça, je l'entends et puis hop, on finit le dossier. Ce que l'on dit, et là pour le coup, c'est très grave quand moi je lis ça et que j'entends ça, ce que l'on dit, c'est que c'est pas Al de Bert qui était procureur en charge de la section financière du parquet de Paris à l'époque qui a rédigé l'ordonnance de renvoi. C'est un des avocats qui lui a communiqué. Nathalie Lour dit "Ah bon ?" Chantal de Leris déclara également, "Ils étaient complètement sous la coupe des avocats de la société générale. Vous le gardez pour vous, c'était inimaginable. Je me souviens quand vous gériez l'enquête sans arrêt, Michel Mass, donc la patron, le patron de la section financière du parquet me disait, il faut lui demander qu'elle remonte. Moi, je lui disais "Mais c'est pas terminé, mais qu'est-ce que c'est ça ? On va passer autant de temps ?" Non, non, on lui
2:17 demande au contraire d'être à charge, pas à déchargge parce que masse, c'est les avocats de la société générale. Vous avez fait largement référence à un enregistrement, mais je n'ai pas compris entre qui et qui avait lieu cette conversation et quel est le statut de cet enregistrement. Vous pouvez préciser, cet enregistrement a été réalisé a priori par Nathalie Laura le commandant de police euh a priori à l'insu de madame Chantal de l'éris. Actuellement, il y a une instruction qui est en cours sur le procédé de cet enregistrement. Le contenu que je viens de vous lire n'est absolument pas issu de l'enregistrement. C'est une libre retranscription du contenu car l'enregistrement je ne l'ai plus aujourd'hui. Il est saisi par la police. C'est donc un enregistrement sur lequel plane le plus grand soupçon de l'égalité
3:02 en tout cas sur enregistrement lui-même. Dans l'affaire qu'ussaac, nous avions une question d'enregistrement et ça n'a pas empêché la commission d'enquête effectivement de travailler sur les questions de procédure. s'agissait pas de donner la le statut de l'enregistrement mais de travailler sur les procédures et je pense que l'intérêt de cette audition est là pour ça. Il avait sous les yeux son réquisitoire contre monsieur Carviel et Mey mais quand on dit qu'il monsieur Carviel achète des options, ça veut dire qu'il n'achète pas vraiment des actions. Ce qui était pour moi une rumeur persistante une rumeur persistante m'apparaissait dès lors corroboré. Monsieur Aldebert n'avait pas rédigé le réquisitoire définitif. Les collègues du parquet racontaient qu'un avocat de la société générale lui avait remis un projet de réquisitoire sur clé USB. Notre conversation a mise en lumière que monsieur Algebert ne comprenait pas le dossier et découvrait le réquisitoire qu'il disait avoir rédigé.
3:48 Mais c'est hallucinant. Et je pense que si je rencontre chacun d'entre vous dehors, vous bondiriez si je vous donnais ces éléments-là et vous diriez "Mais c'est quoi ? Il y a pas eu de procès équitable Évidemment, au-delà de l'écœurement que j'ai eu en prenant connaissance de ces éléments et de voyant que rien ne se passait parce que évidemment j'ai voulu communiquer ces éléments aux autorités compétentes, un autre élément est venu et était porté pardon, excusez-moi, à ma connaissance. Il s'agit d'un assistant spécialisé au parquet de Paris qui a géré toute l'enquête également dont j'apprends qu'il aurait rédigé un rapport en 2008 dont l'une des parties de son rapport était à décharge. Notamment, il développait la responsabilité de la banque dans le dossier en phase d'enquête. J'ai eu connaissance de ce rapport de mémoire en 2016. Évidemment, ce rapport n'est pas au dossier car il était à des charges. J'ai pris un réel plaisir à le lire. Je me dis ce
4:34 garçon-là a compris en 2000 que moi je n'avais pas encore compris. Et par la suite, ce cet assistant spécialisée pour euh j'imagine se protéger a décidé d'écrire au procureur de la République sous le visa de l'article 40 du code de procédure pénale pour dénoncer certains faits. Il raconte que lors de la phase d'enquête, il a été convoqué par le procureur de l'époque en charge du dossier et les avocats de la société générale pour qu'il puisse trouver les qualifications qui allaient bien contre moi. Évidemment, mes avocats n'étaient pas présents à ce genre de réunion. Monsieur Bourgeois déclare également qu'àprès la production de ce rapport qui était à décharge pour moi, il a été immédiatement dessisi du dossier. Ce commandant de police déclare les choses suivantes : "C'est la société générale elle-même qui m'intéresse les personnes qu'elle juge bon d'être entendu. Je n'ai jamais demandé, je souhaiterais entendre telle ou telle personne. C'est la société société générale, pardon, qui
5:19 m'a dirigé tous les témoins. Elle finira par dire au juge d'instruction, et là je la cite, je me suis retrouvé rapidement dans une situation professionnement inconfortable. J'avais le sentiment d'avoir été instrumentalisé en 2008 par la santé générale. J'ai eu connaissance d'autres éléments qui m'ont conforté dans cette idée l'ordre d'audience en appel. Sachant au préalable que les deux enquêtes que je menais donc sur les plaintes que moi j'avais déposé qui étaient encore en cours et que d'autres actes étaient nécessaires, ont fait l'objet d'un retour en l'état à la demande du parquet. 2 jours avant l'audience sans synthèse de ma part. J'ai appris toujours dit-elle le soir même la veille de l'audience que les plaintes étaient classées sans suite dans un cadre de non lieux abinitiaux. J'ai évidemment été très surpris et choqué de voir cette plainte classée s'ensuite sans aucune synthèse de la part du commandant de police en question. Ce qu'il s'est passé par la
6:05 suite, c'est que cette commande de police a subi euh les conséquences de sa décision de reprendre son enquête et de faire éclater la vérité. Elle a euh je crois eu beaucoup de difficultés avec sa hiérarchie à tel point qu'elle ait dû être mutée. J'ai un souvenir précis de des 48 heures de garde à vue qui ont été les miennes en 2008 où je voyais les policiers partir dans certaines directions avec certains éléments. Je ne comprenais pas où est-ce qu'ils allaient et le sens de certaines de leurs questions. Euh je l'ai compris plus tard en fait. En l'occurrence c'était comme Nathalie Leroi l'a dit la société générale qui pilotait donc mon adversaire qui pilotait la phase d'enquête. Donc je comprenais dans quel entor on était en train de me mettre en tout cas. Et en terme de droit de la défense, effectivement, je trouverai ça effectivement plus équitable que dès le début tout le monde soit à égalité en terme de connaissance de l'information.
6:50 J'ai beaucoup perdu, j'ai également beaucoup appris au cours de ces 12 dernières années à ce contact et ce qui me reste comme sentiment, c'est un sentiment d'injustice. Car au cours des différentes procédures qui ont été émaillé ces 12 dernières années, j'ai pu constater de nombreux dysfonctionnements dans l'appareil judiciaire. J'ai notamment compris pourquoi et comment j'ai pu être condamné, comment mon dossier a été construit et par qui. À la lecture de ce mail, j'avoue avoir été très très surpris par son contenu et euh la nature de cet email que j'ai ici et le contenu vise à choisir l'avocat qui ira bien pour défendre Renault dans ce dossier. J'ai été extrêmement surpris du mode de fonctionnement de la justice tel qu'il était décrit dans ce mail. Il s'agit du directeur juridique de Renault
7:35 qui écrit à ses équipes et à la direction de Renault. Je cite "Le jour où le dossier est sorti en public, l'ex-cseiller Sarco de justice de Sarco, Patrick War m'appela directement pour me suggérer de considérer retenir Jean Renénart, très proche de l'Élysée, qui dont le village a une très bonne réputation technique et fut déterminant pour démonter la défense de Carviel. Sans s'être concerté, Mouna m'appela pour me signaler aussi Renart, conseillé par ses amis avocats ou politiques. Je vous permet [grognement] de je me permets de vous signaler que maître Renart est un de mes adversaires dans la défense de la societé générale. Dans ce mail, le directeur juridique de Renault finit par ce paragraphe qui m'a énormément interpellé. Dans cette histoire, j'assume d'avoir privilégié la qualité de la relation avec le proc et la magistrature plutôt que dealer avec la dessérie exclusivement. Et cette
8:22 phrase qui vient après m'a profondément choqué à l'époque déjà. À moyen terme, il faudra compter sur les magistrats quand viendra le temps du jugement et la justification ex-hentée des décisions que nous avons prises. Voilà donc euh j'apprends qu'en choisissant le bon avocat et donc les bons réseaux, on peut déserant des décisions avec les magistrats. Revoyez le mail Renault qui a été cité et qui est tout à fait recevable, j'espère pour vous, monsieur le rapporteur. Vous avez le modus opérandi de comment faire quand vous êtes un grand groupe, quand vous êtes quelqu'un qui compte et qu' a à faire la justice. Voilà, il faut choisir un bon avocat qui a les bons réseaux. Pardon Jérôme, je n'ai pas les les mêmes réseaux. Cette plainte a été déposée le 10 mai évidemment entre les mains du parquet. Le 13 juin 2018, soit un mois plus tard,
9:07 sans aucun acte d'enquête évidemment réalisé, je reçois un classement sans suite. Le 28 juin 2018, donc quelques jours après, via le mon avocat, nous avons fait un recours hiérarchique auprès de madame Champrena. Au jour où je suis en train de vous parler, je n'ai toujours aucune nouvelle. Si je dépose des plaintes entre les mains du parquet comme ça a été le cas en 2018, j'ai le droit à un classement sans suite expéditif. C'est un record, [grognement] j'ai jamais eu ça dans ma grande carrière d'avocat. On aurait pu supposer, d'ailleurs, c'est ce qui avait été écrit dans cette plainte, que le parquet de Paris s'en est saisis. Ça brûle, c'est normal. Le parquet de Paris est peut-être en tout cas pour l'un des de ses membres visés par la plainte qu'il dépayse comme c'est naturellement le cas. Et ben pas de dépaysement, classement sans suite. Roger Lelo va aller voir Chantal de Leris en lui disant "J'ai un PV de déposition qui est celui de Nathalie Leroi." Donc l'enquêtrice, "C'est explosif", dit
9:54 Roger Lelo hors cadre juricel. C'est lui qui le dit à Chantal de l'éris. C'est explosif. On va avoir des problèmes. Je vais juste l'entendre en parlant de Jérôme Cerviel et après je ferme. Si l'on devait resituer cette affaire dit Kerviel dans votre enquête et dans tout ce qu'on a pu y voir jusqu'à présent, c'est que ici on n pas à mon avis, en tout cas c'est pas révélé, une influence particulière du monde politique en l'occurrence du ministre de la justice sur le cours de la justice en particulier sur le cours de comment qui aurait abusé de son lien hiérarchique en donnant des instructions plus ou moins écrites à au parquet de Paris. C'est pas le cas qui n'est peut-être pas politique ou que politique mais qui est surtout l'influence que peuvent avoir les réseaux bancaires, financiers économique sur le cours de la justice. Et l'on voit
10:41 que le statut du magistrat en l'occurrence du siège ou du parquet, ça ça importe peu. Le supérieur hiérarchique de madame de l'érision, l'ancien chef de du pôle financier de du parquet de Paris euh a été très récemment mis en examen dans une autre affaire sur des liens qu'on avec où il reproché des liens avec le monde économique. Donc voilà. Et d'ailleurs, première question, est-ce que vous pensez que cette mise en examen peut être de nature à vous aider à obtenir un regard quand même un peu plus attentif notamment du procureur général auprès duquel vous avez fait vous êtes manifesté ? question des classements des classements sans suite dès qu'on se plaint d'un dysfonctionnement possible visiblement de de l'institution judiciaire et notamment là le classement sans suite dans un délai record de 1
11:27 mois chrono. C'est évidemment tout à fait ça laisse songeur. Comment est-ce qu'on y remédie ? Est-ce que est-ce que vous avez réfléchi à cette à cette question ? Est-ce qu'il faudrait que la loi évolue ? Garde des saut mais qu'on aura pas le droit d'entendre, c'est dommage a des idées sur sur la question. Est-ce qu'il faudrait par exemple que le le classement sans suite soit soumis à enfin sa validité soit soumis à un minimum d'actes de procédure d'actes d'enquête qui devraient être établis ? effectivement que au moins il y ait le procureur quand il classe dit après avoir entendu telle et telle personne est-ce qu'on lui crée une obligation de dire de moyens au moins d'enquête est-ce que ce serait une façon de faire avancer les choses ou est-ce que vous avez d'autres d'autres solutions à l'esprit ne se révèle que dans une partie extrêmement mineure des affaires pénales
12:13 puisque je suis persuadé que dans 4 si n'est plus des affaires pénales la justice pénale et même le parquet le parquet fonctionne parfaitement bien lien hiérarchique ou non pourquoi ne pas avoir saisi Conseil supérieur de la magistrature euh parce que il y a une voix il me semble qui est prévue pour saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour mettre en cause un magistrat de son comportement dans une affaire. Dominique Pot qui est donc euh le président qui a présidé euh la juridiction de première instance qui a condamné Jérôme Carviel donc dans l'affaire société générale et qui à l'occasion de son audience qui a dû durer un un mois à propos des faux puisque monsieur Carviel était poursuivi pour faux a dit en pleine audience de toute façon vous êtes un faus on a considéré qu'il s'agissait là peut-être d'un parti prix un peu rapide de la part de la juridiction et que ses considérations ou ses avis pouvaient
12:59 peut-être attendre le délibéré et en tout cas la proclamation du public du de la décision. On a écrit au CSM et le CSM nous a gentiment répondu qu'il n'y avait rien à voir. Donc de là vous dire qu'on a perdu confiance au CSM est une pas très loin de ce que l'on pense. Et est-ce que vous avez essayé de de saisir pour le coup les instances politiques ? le ministre garde des sauts de l'époque ou les ministres gardes des sauts successives sur sur ces éléments-là puisqu'il a à sa disposition l'inspection générale de la justice aujourd'hui et précédemment l'inspection générale des services judiciaires. On voit qu'actuellement il y a une enquête en cours sur les l'histoire des fadettes pour un certain nombre d'avocat et le ministre de la justice alors on aurait pu on en a vu plusieurs en 12 ans. On aurait pu s'amuser à tous les saisir. Bon en réalité quand on quand on a cette idée-là en fait quand on quand on est avocat et qu'on est justement dans cette situation là, on a deux possibilités. Soit et bien on médiatise
13:46 voilà parce qu'on se dit que il y a une pression si on n'est pas écouté il y aura une pression de l'opinion publique qui existe évidemment sur le corps judiciaire sur l'autorité judiciaire sans cette pression là politique publique je me demande si le CSM aurait été saisi récemment et deuxième possibilité effectivement si on écrit au ministre de la justice on aura le droit à un courrier type qui nous écrira en raison de la séparation des pouvoirs il nous est impossible de nous imisser dans une affaire particulière et Je pense que le ministre de la justice aura raison de nous répondre ça puisqu'il n'a pas assimissé dans les affaires particulières. Enfin voilà, donc nous sommes nous sommes quelque peu désarmés. Ma faible appétence pour l'exposition médiatique fait que vous ne savez sans doute pas que j'accompagne et que j'ai l'honneur d'assister Jérôme Carviel depuis maintenant 8 ans dans son combat judiciaire. Il en a quatre de plus que
14:33 moi. Pour établir son innocence. Si j'ai bien compris, peu importe l'influence qui peut exister entre une partie au procès pénal en l'occurrence ici et la partie civile société générale dès lors que à côté du parquet qui est pourtant l'autorité de poursuite qui est pourtant la partie une des parties peut-être même principales au procès pénal peu importe la partialité puisque c'est de ça dont il s'agit peu importe l'influence qui peut être exercée sur le parquet et bien dès lors qu'ensuite un magistrat siège juge d'instruction est en charge du dossier que c'est lui qui renvoie fois par son ordonnance de règlement devant la juridiction de jugement et que la juridiction de jugement du siège tranche le litige. Bon et bien on peut mettre de côté la question de la partialité du parquet.
15:18 Nous avons également déposé un recours en révision sur la base de ces éléments. Ce recours a été rejeté mais néanmoins dans l'arrêt qui été rendu par la cour de révision, il existe une phrase qui est très intéressante et qui a retenu moins attention et celle de ma défense qui est celle-ci. c'est quoi qu'il en soit à supposer que ces éléments puissent être jugés recevables, il convient de relever qui tendent seulement à établir que les magistrats du parquet était sous l'influence des avocats de la société générale. Ces éléments ont été portés à la connaissance effectivement de l'ancienne défense mais à laquelle j'ai j'ai appartenu de Jérôme Carviel après que la condamnation pénale a été définitive. Je précise après le délai de 6 mois qui nous permettra éventuellement de saisir la Cour européenne des droits de l'homme. Ça veut dire qu'aujourd'hui si comme il est établi judiciairement par la Cour de révision qu'il y a effectivement eu une influence d'une
16:04 partie civile sur le cours du procès en particulier sur le parquet de Paris un magistrat en particulier comment faire pour remettre en cause et pour se pour mettre en évidence ces éléments-là ? La Cour européenne roi de l'homme le délai de 6 mois est passé je serai irreceuvable. Je vous pose la question monsieur et madame le député. Vous serez-il confortable de subir ce que je viens de vous décrire là dans un combat judiciaire qui est à arme inégale ? Des demandes d'actes dans mon dossier, j'ai dû en faire une bonne quarantaine. Sur les 40 que j'ai dû faire, je pense que j'ai eu 30 filtres du jeu d'instruction et 30 rejets du filtre d'instruction. Évidemment, à chaque fois la possibilité donné de faire appel de cette décision du jeu d'instruction, ce que j'ai fait systématiquement et à chaque fois. Et systématiquement, j'ai eu le droit au filtre de la chambre de l'instruction. C'est-à-dire qu'il y a même pas eu d'audience ni de débat contradictoire
16:50 pour échanger sur l'utilité ou non d'exercer droit à demande d'acte. Je ne demandais pourtant pas des choses. Et il y a pas une motivation ? Vous avez pas eu un retour quand même ? Une motivation sans motivation ? Non. Sans motivation. Vous en tirez quelle conséquences ? Est-ce que c'est soit parce que vos demandes d'acte étaient illégitime, inadapté ou est-ce que c'est pour vous ? toujours pour vous et en reprenant un peu l'approche de mes collègues sur en m'extrayant de votre cas et en essayant de voir de manière générale, ce serait une sentiment que l'ensemble de la chaîne judiciaire, y compris d'ailleurs en intégrant pour partie sauf une commandante de police, la police est sous influence, c'est ça que vous avez eu comme sentiment ou ou c'est encore autre chose ? J'ai effectivement eu un double sentiment, c'est qu'il fallait
17:35 aller extrêmement vite. J'ai bénéficié, entre guillemets, d'une instruction marathon qui a duré 1 an, tout simplement 1 an pour un sujet qui est un sujet de 4,9 milliards d'euros quand même et un enjeu public de fin de finances publique de 2,2 milliards d'euros également. Pour vous donner quelques exemples de de demandes d'aide que j'ai effectué, je ne pensais pas qu'elles étaient complètement surgrenues puisque le centre du sujet qui m'animait, c'était la perte de 4,9 milliards d'euros. Comme mon avocat l'a précisé tout à l'heure, il n'y a eu aucune expertise dans le dossier. Une des demandes dates que j'ai faite, c'est d'avoir une expertise indépendante sur le montant des pertes. Tout à l'heure, on parlait d'assistants spécialisés ou de spécialistes qui viendrai éclairer les magistrats lors de leurs enquêtes parce que le sujet est technique et aride. J'ai effectivement également demandé l' vie que le magistrat s'adjoin
18:23 s'adjoigne mes services de personnes sachant la comptabilité et les marchés financiers. ces demandes qui de là où je me trouve en tant que justiciable me paraissait pas complètement sagrenue ont tout et systématiquement été refusé. Moi, je je voulais vous poser euh trois questions. La première, est-ce que vous avez le sentiment que vous êtes heurté à un problème de connaissance, de formation des juges ? Est-ce qu'ils ont ils étaient en capacité de de bien apprécier la complexité du dossier ? Est-ce que je le connais dans un autre domaine, celui de l'environnement où on souffre quelquefois d'un défaut de formation des juges qui aboutissent à des conclusions qui sont pas celles que de toute évidence nous devions, je pense qu'il faut encadrer dans un délai cette enquête préliminaire et améliorer les
19:09 droits de la défense au sein de l'enquête préliminaire et non pas au résultat de l'examen. profondément chouquant en matière de procès équitable de considérer que sur une affaire on aille jusqu'au classement sans suite sans avoir entendu l'avocat de la partie. Juste pour information, l'instruction qui me concerne a duré un an et en un an, j'avais fait cette blague à l'époque au jus d'instruction quand j'ai appris qu'il allait clôturer le dossier. Je lui avais dit "Vous avez appris la finance plus rapidement que moi après 10 ans d'exercice." D'ailleurs, Nathalie Leroi, la commande de police et la procure de la République Chantale de l'érisent elles-mêmes qu'il n'avait strictement aucune compétence sur les marchés financiers et la matière en question. raison pour laquelle notamment le parquet s'était adjoint à service d'un assistant spécialisé mais qui a été débarqué comme je vous l'ai dit tout à l'heure à partir du moment où
19:54 il avait fourni un rapport qui n'avait pas dans le bon sens dans une affaire financière de cette nature avec des enjeux aussi importants clôturer une information aussi rapidement c'est nécessairement passer à côté d'un certain nombre de choses et première d'entre elles c'est peut-être l'expertise qui était nécessaire pour évaluer les pertes de la société générale. Je n'irai pas au-delà puisqu'elles ont été avancées et puis prises comme tel par le magistrat instructeur puis par les juridictions de jugement. Toute façon, comme mon prédécesseur ne l'a pas fait, pourquoi je le feris ? J'instruction n'a pas évalué l'expert n'a pas expertisé. Bah moi, juridiction du jugement, tribunal correctionnel, je vais pas le faire. Je pas demander un complément d'informé. Pareil pour la cour d'appel. Donc finalement, on arrive à cela. où j'ai un petit peu plus de malaise, c'est que vous dites vous-même, je veux pas rejuger mon dossier. Bon, or euh manifestement dans vos explications et
20:41 celles de votre conseil, on a assez clairement sentiment que on en est pas tout à fait là, c'est-à-dire que il s'agit de démontrer selon vous que la société générale était au courant des malversations qui vous ont été reprochées pour lesquelles vous avez été condamné. Vous avez demandé que nous soyons dans vos chaussures. C'est par un formule que je vais reprendre, mais mettez-vous à la place de la commission d'enquête. C'est-à-dire que nous constatons les faits que vous révélez, nous les prenons en compte. Pas de difficulté, ce sont vos propos. Nous les prenons en compte en tant que propos de Jérôme Kerviel et de son avocat. Nous ne sommes au final, et vous en conviendrai facilement, ni une structure qui peut s'apparenter à un doyen des juges d'instruction devant lesquels vous pourriez déposer une plainte avec constion de part civile déclenchant de
21:27 nouveau une action publique. Bon, nous ne sommes pas non plus la Cour européenne des droits de l'homme. Évidemment, ça se saurait et nous n'avons pas cette prétention. Nous ne sommes pas plus une instance d'appel de la cour de révision que vous aviez saisie et sur lequel vous avez des récrimination. Encore une fois, nous les entendons. C'est pas ça le sujet mais c'est une situation relativement difficile. Nous ne sommes pas plus d'ailleurs une instance de jugement de décision du Conseil supérieur de la magistrature. Donc je m'arrête là. J'ai une difficulté de principe, une difficulté concrète d'aller plus avant dans vos propos, encore une fois en les ayant écouter et par rapport à votre réponse préalable qui consiste à dire je vous fais pas je m'appuie pas seulement mais en partie
22:14 sur un enregistrement qui manifestement pose difficulté. Voilà donc j'ai pas d'autres questions à vous poser. Monsieur Kviel à rebour de de du du rapporteur, je pense que votre témoignage est quand même très utile pour notre commission d'enquête. D'abord, les affaires sont closes jusqu'à nouvel ordre et le témoignage que vous nous apportez est quand même assez assez édifiant. Je voudrais quand même m'inscrire un petit peu en en faux par rapport à ce que le rapporteur a dit tout à l'heure. On a vu succéder ici un nombre assez important de magistrats qui avaient rien à nous raconter sur quoi que ce soit et finalement tout va bien. Que j'identifie comme obstacle à l'indépendance de la justice puisque c'est notre c'est notre sujet, c'est l'influence finalement que peuvent avoir un certain nombre de réseaux. Alors vous l'avez dit réseau bancaire ou financier dans votre cas, réseau politique dans
22:59 d'autres cas. Et ce qui est intéressant, c'est de voir si effectivement dans des cas d'espèce, le cours de la justice peut-être ou non influencé. Et j'en retiens deux éléments importants, c'est que il y a certainement des marges de manœuvre et je pense que ce sera le rapport sans rien préjugé qui sera rendu à l'issue de cette commission, c'est qu'à la fois on peut certainement mettre un peu plus de contradictoire dans un certain nombre de procédures et on peut certainement intervenir davantage sur la question de la responsabilité des acteurs de la justice, euh peut-être des magistres en particulier bien sûr. Si l'on ne vous donne pas ces éléments-l, votre connaissance sera sera partielle et ce qui en accouchera sera peut-être minoré. Alors après, nous on vous donne les éléments, vous en faites évidemment ce que vous voulez en prenant en distinguant livret du bon grain selon vous. Vous avez euh bah vous législateur
23:49 depuis 20 ans, vous n'avez eu de cesse que donner des prérogatives au ministère public. Vous n'avez eu de cesse que se faisant et je dirais corrélativement marginaliser le jeu d'instruction. On sait également que plus de 95 % des affaires pénales ne voient pas un jeu d'instruction. Bon, donc en fait le ministère public dans 95 % des affaires, c'est lui qui la traite et qui décide de renvoyer devant une jurction de jugement. Peut-être que vous avez des chiffres plus récents. 97 euh monsieur le rapporteur, je serais je suis désolé mais j'avais oublié. Mes chiffres sont peut-être trop anciens en tout cas j'ai dit plus de 95 % 97 on peut s'entendre. Donc à peine 3 % des affaires vut un jug d'instruction. Vous renforcez la figure la plus problématique de la procure pénale pour des raisons que vous connaissez aussi bien que moi. Inutile de vous citer les arrêts de les décisions de Cour européenne droit de l'homme à partir de 2008 avec Medvediev
24:35 l'affaire Moulin contre France en 2010 puis la Courte cassation qui s'y est rangée en décembre 2010 c'est suivant. On sait que le procureur de la République, compte tenu de son manque d'indépendance et d'impartialité objective, et bien il ne répond pas aux exigences des articles 5 et 6 de la convention à PA droit de l'homme et que au point même qu'il ne serait pas une autorité judiciaire. Moi, j'ai pensé qu'en juridictionnalisant la phase d'enquête, on pourrait éventuellement apporter un contrôle du procureur parce que exiger un minimum d'enquête, oui, mais qui vérifierait ensuite que le que le que le parquet a fait ce minimum d'enquête ? Et puis s'il veut pas faire, il fait pas. Alors que si on avait un juge de l'enquête et donc ce qui impliquerait un certain nombre de choses hein peut-être très désagréable mais c'est un statut du suspect qui n'existe pas aujourd'hui. Le suspect quand il est pas gardé à vue. Bon vous avez également
25:21 euh le contradictoire qui doit s'imposer dans la phase d'enquête si vous juridictionnalisez donc en permettant au suspect d'avoir accès au dossier. Ce juge de l'enquête pourrait contrôler les actes qui sont faits par le procureur de la République, le contrôler, les autoriser. On parlait des des fadetes, ça ça aussi ça fait beaucoup parler. Je suis sûr que le PNF, s'il avait eu pour ces actes particulièrement coercitifs une autorisation judiciaire d'un juge de l'enquête pour procéder à cela, il y aurait pas ces critiques. Euh donc je pense qu'un juge de l'enquête pourrait être opportun pour venir autoriser les actes coercitifs que le parquet compte tenu de son statut ne peut pas faire et éventuellement même aller jusqu'au suspect qui pourrait saisir le juge de l'enquête en cours d'enquête pour demander la nullité de tal ou tal acte. Et sur l'accès au dossier, je pense que c'est inéluctable. Effectivement la
26:06 tendance, elle est d'avancer en fait, d'éviter l'instruction parce que il y a ce secret de l'enquête, il y a cette enquête préliminaire qui est très riche puisque c'est le secret qui prédomine. Mais la difficulté pour peut-être les magistrats instructeurs, c'est qu'and quand il y aura l'accès au dossier, quand on aura une phase contradictoire en enquête, la phase d'instruction, elle sera enfin là, vous pourrez supprimer le jeu d'instruction puisque c'est quand même une véléité du du législateur depuis 2000 au moins 2006 avec la commission. Si vous êtes dans une séparation des pouvoirs stricts, coupez le lien hiérarchique qui existe entre le ministre de la justice et le et le et le parquet. Vous avez finalement un bac + 12 en lobbying politique, économique, financier. Sur quoi vient s'ajouter que vous maîtrisez parfaitement les coulisses de la justice ? Nous, on est ici pour faire évoluer le droit. Et moi,
26:52 ce que j'aimerais c'est que finalement vous êtes un citoyen, vous avez effectivement un parcours de justice extraordinaire. Mais j'aimerais que cette cet éclairage vous nous en faisiez part pour nous dire ce que vous mettriez dans l'article 1er d'une loi que vous présenteriez à notre nouveau garde des saau qui a l'air très volubile et en capacité de faire passer des choses qui seraient à même de remuer nos grands équilibres de la justice. Il semble avoir entendu quelqu'un qui disait que quelqu'un qui ne suivait pas les ordres en fait avait un risque de voir sa carrière ne pas évoluer comme il fallait. trouver un moyen pour euh ne pas lier les services que les uns et les autres se rendent à une promotion qui arriverait ou pas, mais au mérite et à
27:38 la carrière, je pense que ce serait déjà une une grosse avancée. Le sentiment que j'ai moi aujourd'hui, c'est que les juges quand ils rendent leur décision qu'il se trompent ou qu'ils aient raison, mais particulièrement quand ils se trompent, n'ont de compte à rendre à personne. Et euh et c'est pas grave parce que tout le monde oublie une acte chasse l'autre qui est euh le plus désagréable et le plus inconfortable pour le justiciable. C'est effectivement ce sentiment d'injustice et moi aujourd'hui pour parler de mon cas personnel, j'ai perdu énormément dans ce dossier mais j'ai avant tout et surtout perdu confiance dans la justice. Ce qui serait intéressant aussi c'est d'avoir le l'is justiciable Jérôme Carviel qui je suis sûr a gagné en compétence juridique au loin de ces 12 dernières années. Qu'est-ce qu'il faudrait changer avec vos mots vraiment dans le système judiciaire pour pas retomber là-dedans ? Euh peu importe l'issue du du procès, l'innocence, pas
28:24 innocence, peu importe, mais vraiment dans la mécanique, dans le dans les rouages euh en tant que tel judiciaire. Qu'est-ce qui a pu poser problème ? On voit bien le rôle du parquet et cetera, mais dans votre vécu, j'ai eu un sentiment en 2008 quand l'affaire a éclaté et tout au long de la procédure, mais ce sentiment, je l'ai eu depuis le début, notamment quand il était question de ma mise en détention provisoire que quoi que je fasse, les D étaient pipé et et tout était joué d'avance. plusieurs éléments et témoignages discussions que j'ai pu avoir avec [soupir] des policiers, des magistrats hors la cour et hors les procès qui sont venus me voir et qui m'ont dit qu'effectivement les décisions étaient souvent prises avant les audiences notamment pour ma mise en détention. le fond de de tout ce que j'ai ressenti au cours des dernières années, c'est euh effectivement le pouvoir des réseaux comme on vient de l'évoquer tout à
29:10 l'heure et que effectivement je n'ai pas eu le sentiment d'avoir un interlocuteur qui me donnait l'impression et le sentiment d'être suffisamment indépendant de sorte que sa décision puisse être acceptée par moi en l'occurrence et par n'importe quel judiciable. Je pense est-ce que pour vous ça veut dire que tous ces magistrats sans aucune exception sont sous influence des réseaux bancaires qui ont été évoqué tout à l'heure ou est-ce que vous y voyez d'autres raisons ? Non, je dis pas que tout le monde est corrompu. C'est pas le sens de mon propos hein. [grognement] Absolument pas. Je n'ai jamais prétendu ce genre de chos. Je n'ai pas prétendu non plus que tout le monde était sous influence. Je relate juste certains faits que comme je viens de le faire lors de cette commission, mais à aucun moment j'ai euh prétendu que l'ensemble de la chaîne
29:57 judiciaire qui a eu à traiter de et à connaître de mon dossier a été sous influence. Par exemple, la Cour de cassation a eu le courage de casser l'arrêt. La cour d'appel de Versailles également de réduire les dommages d'intérêt auxquels j'avais été condamné initialement. Le sentiment qui était le mien notamment en phase d'enquête, en phase de d'instruction en dès 2008 était effectivement un sentiment d'impuissance. face à un rouleau compresseur qui était face à moi avec une incompréhension de ce qui était en train de se dérouler, une incompréhension notamment sur le refus et et un sentiment d'inéquité dans dans l'instruction. Et je dois vous avouer que aujourd'hui avec cette expérience, fort de cette expérience, je crois euh bien moins à la justice qu'au compte de fait que Julia MI 2 ans.
