0:03 [Musique] Bonjour à toutes et à tous. Nous avons le plaisir de vous retrouver aujourd'hui pour cette nouvelle web conférence organisée par l'URSAF. Euh en sachant que aujourd'hui, nous allons avoir cette cette web conférence sur la DSN, comment éviter les erreurs et préserver les droits des salariés. Vous allez pouvoir euh avoir avec moi un certain nombre d'experts qui sont autour
0:50 de moi. Pierre Sylvain Guelli, bonjour Pierre Sylvain. Bonour Rabar, bonjour Ragna. Siam Laouida, bonjour Siam et Florian Demel, bonjour Floriant, bonjour. Nous allons commencer cette cette web conférence. Bien sûr, nous vous allez pouvoir poser vos questions tout au long de la web conférence comme d'habitude, nous avons bien évidemment des modérateurs qui sont là pour répondre tout au long de cette web conférence à vos questions et nous garderons un petit temps à la fin de cette de cette web conférence pour répondre en direct à euh à vos questions. Alors, nous allons commencer euh avec vous pour vous présenter ce sommaire. On va bien sûr aborder un certain nombre de sujets euh chacun à votre tour et on va commencer
1:37 avec les données sociales de qualité euh pour bien évidemment les droits euh des euh pour les droits euh sociaux des salariés. Ensuite, on va aborder euh une autre partie avec le parcours de la détection des anomalies. On verra également les contrôles, comment on va faire tous ces contrôles et puis la DSN de substitution qui sera quand même le moment phare de cette présentation pour arriver jusque-là. Pierre Sylvain, on va on va commencer avec vous. Euh je suis désolée en régie mais j'ai pas du tout de retour en fait, il va falloir que j'ai quelque chose. J'ai j'ai plus rien et merci beaucoup. Euh on va commencer avec les données sociales bien évidemment de qualité pour pouvoir avoir des droits sociaux. Alors, on le sait,
2:23 l'Ursaf est quand même très impliqué dans cette fiabilisation des données. C'est quelque chose de très important, non seulement pour bien calculer les cotisations, mais également pour pouvoir aussi faire une demande de paiement de cotisation fiable auprès des des employeurs qui de cette façon pourront permettre à leurs salariés d'avoir vraiment des droits sociaux et des prestations également fiables de de leur côté. Tout à fait, Agnès. Bah, la déclaration sociale nominative, la DSN euh peut être considérée à première vue comme une simple formalité déclarative, mais en réalité euh c'est bien plus que cela. La DSN, ça constitue à la fois le socle du financement de la protection
3:10 sociale, mais ça constitue également le socle des droits sociaux des salariés. Euh chaque mois, ce qu'il faut savoir, c'est que chaque donnée transmise par les employeurs via la DSN irrigue véritablement le système social, l'assurance retraite, l'assurance maladie, les régimes complémentaires de retraite et de maladie, l'assurance chômage et bien d'autres acteurs, par exemple les organismes de de formation. Autrement dit, chaque ligne de données transmise via la DSN a une incidence directe et et concrète, je dirais, hein, sur les droits des 28 millions de de salariés. Euh c'est par la DSN euh que
3:58 euh l'assurance retraite calcule les droits de chacun euh à la retraite. C'est par la DSN que euh le régime complémentaire à Gircarco valide les droits en point de la retraite. C'est par la DSN que l'assurance maladie calcule les droits indemnité journalière. C'est par la DSN que France travail calcule les droits chômage. Mais c'est également par la DSN que les cas allocation familiale euh vont euh déterminer le montant de la prime d'activité. Donc on voit qu'il y a des conséquences concrètes pour chacun euh chacune d'entre nous. Euh mais ce qu'il faut bien voir, c'est que une petite erreur, une omission peut avoir une
4:44 incidence importante parce qu'il y a nécessairement des effets en chaîne. Une erreur déclarative en DSN peut engendrer des ruptures de droit notamment dans la validation des droits retraite par par l'assurance retraite, par la validation des points par la GIR Carco. une omission va potentiellement voilà réduire les droits à l'assurance chômage d'un salarié et concrètement une une omission en DSN peut avoir une incidence directe sur le versement de la prime d'activité aux salariés donc versement assuré par la caise d'allocation familiale. Autrement dit, ces erreurs, ces omissions, il faut avoir en tête qu'elles ont une incidence
5:30 directe sur les les droits des salarié. Et donc, on comprend que la DSN n'est finalement efficace dans cet ensemble que si les données sont justes, sont complètes et qu'elles sont transmises dans les délais. Et c'est là, je dirais, que le rôle de l'Ursaf est est absolument euh déterminant. Nous le savons, l'Ursav, c'est un acteur central hein de la collecte des cotisations et contributions sociales, mais c'est également un acteur central puisque l'Ursaf est aujourd'hui un opérateur de la donnée sociale en tant que tel. Et dans ce cadre-là, nous assurons une
6:17 mission de mise en conformité de la donnée sociale pour l'ensemble des acteurs euh et ce grâce bah à nos experts, grâce à nos contrôles qui sont ciblés et qui sont restitués en temps réel aux employeurs. Et je dirais et c'est l'objet précisément de de notre webinaire aujourd'hui grâce à la DSN de substitution qui va permettre de valider des données qui seraient en anomalie alors que ces anomalies ne pourraient pas être corrigées hein je dirais par l'employeur. Donc nous avons un dispositif
7:03 dans lequel l'URSAF va jouer un rôle déterminant, c'est celui d'assurer finalement une une une acquisition des droits sociaux par les salariés dans un contexte juste, transparent pour tous les acteurs et qui va bénéficier à la fois aux opérateurs de la protection sociale, aux entreprises mais également aux salariés. Voilà. Donc le message vraiment Agnè qu'il faut retenir, c'est que la DSN c'est pas simplement un vecteur déclaratif, c'est un socle du juste financement de la protection sociale et c'est un socle d'acquisition des droits et de sécurisation des droits des salariés. Alors justement, on va on va revoir un peu cette chaîne peut-être pour les les jeunes employeurs, la déclaration
7:49 sociale nominative. Donc la la DSN, ça fait un peu plus de 8 ans que ça a été que ça a été généralisé avec des justement des évolutions perpétuelles et justement aller vers cette fiabilisation de plus en plus importante pour avoir toute la chaîne comme comme vous l'expliquiez. Est-ce que on peut reprendre justement un tout petit peu cette cette chaîne pour réexpliquer rapidement ? Tout à fait. Alors, je pense que ce schéma est clair, c'est-à-dire que on voit que l'URSAF en tant que opérateur de la donnée sociale est en quelque sorte l'intermédiaire entre la déclaration réalisée en DSN par l'employeur ou le tiers déclarant et les salariés qui eux bénéficient grâce à cette je dirais
8:34 déclaration sociale de droits sociaux justes et complet. L'URSAF en fait assure effectivement cette mission de vérification de la justesse et de l'exactitude des données. On a 140 types de de vérification qui sont réalisés tous les mois sur 2 millions de DSN et au bénéfice de 28 millions de de salariés. Donc, on voit que euh effectivement nous opérons en particulier pour euh des opérateurs de la protection sociale, l'assurance retraite, les caisses d'allocation familiale, mais également euh par exemple sur au bénéfice de de France Travail. Donc, on a un rôle effectivement très euh très complet. Alors, justement, on en parlait tout à l'heure et depuis le mois de mars, il y a eu cette généralisation toujours dans
9:21 ce cas de la fiabilisation et et que les personnes qui doivent bénéficier de certaines aides puissent être sûr d'en bénéficier. Donc là aussi, on peut peut-être simplement réexpliquer notamment par rapport à la prime d'activité, par rapport au RSA, euh comment euh ce qu'on a mis en place pour que euh ces données-là soient transmises de la manière la plus juste possible. Absolument, Agnè. Euh on s'intègre et on est un acteur central effectivement dans le programme dit de solidarité à la source. Euh l'Ursaf assure depuis effectivement euh le déploiement euh de la solidariété à la source, la fiabilisation au fil de l'eau du montant net social qui est une ressource de référence qui permet aux caisses d'allocation familiale de déterminer le
10:06 juste montant versé euh aux salariés alors tant RSA, le revenu de solidarité active que sur la prime d'activité. Euh ce dispositif finalement qui vise à simplifier euh les le versement des droits aux au aux allocataires, eth bien il ne peut être effectivement efficace que si ce monte en aide sociale, il est véritablement fiabilisé au fil de l'eau et euh son exactitude, je dirais garantie. Euh donc on le voit, c'est un programme qui à la fois euh simplifie l'is allocataires, mais également euh bon assure un juste accès au droit à chacun et permet également de contribuer à la diminution des indus euh et à lutter contre effectivement les fraudes qui peuvent et bien entendu exister sur
10:53 ce champ. Et puis tout ça ça peut être vérifié puisqueen fait les salariés peuvent voir ce montant du net social sur leur bulletin de salaire. Tout à fait. et ils ont les allocataires ont plusieurs voies pour consulter je dirais le montant en net social. Le montant en aide social figure effectivement sur leur bulletin de salaire, figure sur la déclaration trimestrielle de ressources qui est préremplie et il est également consultable sur le portail numérique des droits sociaux euh qui est disponible hein pour tout un chacun tous les salariés. Bien sûr. Merci beaucoup Pierre Sylvain. On va passer à une deuxième partie avec vous Raga, sur le parcours justement de détection de ces anomalies. Alors un parcours très très précis et qui justement est important de bien
11:38 comprendre pour savoir à quel moment c'est détecté, comment on peut les régulariser et l'importance justement de pas laisser de pas se laisser embarquer en fait sur trop de trop de temps. Bien sûr, bien sûr. Agnè. Alors l'Ursaf, elle met en œuvre effectivement une détection d'anomalie au fil de l'eau. Ça présente effectivement plusieurs avantages pour pour votre entreprise. D'une part parce que ça vous garantit un calcul juste du montant des cotisations que vous nous devez. Et on le voit aussi hein, si vous avez des anomalies, des erreurs qui se répètent tous les mois, ça peut avoir des conséquences effectivement sur le montant à payer auprès de l'URSAF. Ensuite, on sait aussi qu'une anomalie qui est régularisée plutôt au moins le mois est beaucoup plus simple effectivement à
12:24 régulariser parce que vous pouvez avoir soit un lissage dans les périodes, soit effectivement la présence assez récente he des salariés qui seraient qui seraient concernés. Donc voilà, donc on a effectivement ce point important qui le fil de l'eau présente des avantages effectivement pour vous et c'est pour ça effectivement que l'Ursaf l'a mis l'a mis en œuvre. Alors justement, on va voir comment ça se passe et très précisément quels sont les contre-endes du métier puisque ça passe par des contre-end du métier qui vont être transmis et que les entreprises vont pouvoir justement voir pour pouvoir après corriger ces ces anomalies. Alors pour mettre en œuvre une détection d'anomalie au fil de l'eau, l'URSAF depuis janvier 2023 s'appuie sur des
13:10 compte-rendus métiers normalisés. Alors, on en a plusieurs. Donc, c'est un parcours qui s'enrichit et qui va encore s'enrichir en 2026. Tout d'abord, dès que vous déposez votre DSN et dans les 4 heures, vous recevez un premier CRM. Ce CRM normalisé, donc à H+ 4 du débot, vous pouvez encore corriger notamment sur des sur des anomalies qui effectivement sont assez simples. Vous avez encore la possibilité de nous déposer une DSN annul et remplace. Vous avez ensuite à J+ 5 de votre exigibilité un nouveau CRM qui celui-ci effectivement l'URSAF attend que vous puissiez corriger les anomalies qu'on vous présente sur les DSN sur les DSN
13:56 suivantes. Dans ce parcours, on l'a enrichi cette année avec un nouveau CRM annuel de rappel. Certains d'entre vous l'ont reçu puisque celui-ci présente toutes les anomalies qui restent de l'année précédente non non corrigé. Ce processus s'enrichit à partir de 2026 avec deux étapes nouvelles. La mise en place par l'URSA de la DSN de substitution. Donc on verra un peu plus tard dans quelles conditions et un tout nouveau CRM qui est un CRM d'information à votre destination, un CRM post substitution qui vous permettra d'avoir toutes les informations nécessaires. Alors on va revenir juste un petit peu dans le détail euh avec les deux premiers CRM. Donc un où on peut encore
14:43 faire de l'annulé en place et un après où il faut faire des blocs de régul sur les mois concernés. Alors ces deux euh ces deux CRM, ce qui est important effectivement de retenir, c'est que et c'est une demande forte hein que vous avez pu faire auprès de l'Ursaf, c'est que l'Ursaf vous transmet ce ces deux CRM, y compris si l'URSAP n'a détecté aucune anomalie. Ça ça vous permet aussi de vous garantir et de vous rassurer sur votre DSN effectivement ne comporte aucune anomalie et aucune anomalie n'a été décétée par le Vursaf. effectivement comme tu le disais à Niè une annule remplace pour le premier et si ce n'est pas possible effectivement c'est c'est un peu plus tard dans la DSN suivante et et là on attend effectivement
15:29 véritablement des corrections avec le lien aussi très fort hein puisqu'on le verra aussi tout à l'heure mais Pierre Sylvain l'a évoqué sur les droits de vos salariés donc ça c'est les deux premiers CRM qu'on connaît bien euh qui sont mis en place déjà depuis un petit moment maintenant ce fameux CRM de rappel qui a été émis pour la première fois cette année. Alors, on a vraiment souhaité le mettre en œuvre dès cette année. Alors, d'une part pour que chacun puisse s'approprier hein ce ce nouveau CRM puisque celui-ci, il a vocation effectivement à reprendre toutes les anomalies qui n'auraient pas été corrigées de l'année précédente. Par contre, il va évoluer ce CRM, celui de 2026. on aura une nouvelle information puisqu'elle l'indiquera les anomalies
16:15 qui sont potentiellement substituables effectivement he qui porte sur l'assiette brute plafonnée et qui effectivement vous demande et c'est là que c'est ce que vous voyez aussi à l'image et on vous demande effectivement de les corriger pour que l'Ursaf effectivement n'est pas à substitut mais vous verrez ensuite effectivement rentrera dans le détail du processus de substitution. Alors alors grande dans l'hypothèse, voilà dans l'hypothèse l'URSAF était amené à faire la DSN de substitution. Pour diverses raisons hein, si effectivement les anomalies restent non corrigées ou que vous n'avez pas fait opposition, là aussi vous verrez tout à l'heure en détail comment faire. L'URSAF émettra cette DSN de substitution et elle transmettra ensuite un CRM qu'on appelle CRM post substitution. C'est un
17:00 CRM d'information. Donc vous trouverez toutes les informations sur quel salarié concerné, quelle données, sur quel montant que l'Ursaf a à que l'Ursaf a modifié et ça vous permettra dans votre entreprise de pouvoir faire le lien avec votre comptabilité, votre paye et cetera pour effectivement un peu aligner par rapport aux modifications que l'Ursaf aurait été amené effectivement à faire dans le cadre de cette substitution. Donc beaucoup de CRM aujourd'hui. On va rentrer un peu plus du coup dans le détail des contrôles qui sont éligibles pour cette substitution. On va voir ça avec vous Siam et pour rentrer un peu plus dans le détail et savoir aussi quel quelles vont être les données qui vont être substituables
17:47 puisqueen fait ça va pas concerner tous les toutes les anomalies mais certaines pour commencer si si bien compris. Alors, parmi les contrôles normalisés qui sont aujourd'hui déployés par l'URSAF, euh deux contrôles sont éligibles à la substitution puisque cette substitution va concerner en fait l'assiette brute plafonnée euh qui est aujourd'hui déclarée en DSN euh dans la rubrique enfin 78. C'est la base assujetti code 02. Donc cette assiette brute plafondée, elle sert au calcul des droits à la retraite de vos salariés et de vos droits également. Et ces deux contrôles ont pour objectif de détecter les écarts entre l'assiette plafonnée déclarée et l'assiette plafonnée qui est recalculé par l'Ursaf. Donc, il faut y
18:32 prêter une attention particulière euh pour notamment éviter la substitution, mais surtout garantir et préserver les droits futurs de vos salariés. Très bien. Et donc on va pouvoir rentrer dans vraiment dans le détail et dans les noms que vous allez vraiment expliquer. On est d'accord qu'on est bien sur plutôt de la retraite, ce qui est vraiment important comme fiabilisation et donc on va rentrer dans ces contrôles précis par rapport par rapport à cette à cette substitution. Oui, l'objectif c'est de vous expliquer le fonctionnement euh de ces contrôles euh qui sont identifiés sous deux codes. L'UR ano, assiette plafonnée DIPA01i qui est le contrôle applicable aux salariés mensualisés à temps plein. Et
19:18 nous avons aussi le le l'UR ano assiette plafonnée DIPA01j qui est lui plutôt spécialisé sur les salariés à temps partiel. Donc ces deux contrôles sont restitués mensuellement via le CRM 120, c'est le CRM poste exigibilité et ils sont restitué depuis le mois de mars 2025. Néanmoins, pour pouvoir recalculer correctement cette assiette plafonnée, ces contrôles sont en mesure de couvrir l'ensemble de l'exercice civil de l'année 2025. Et c'est cet exercice, ces périodes d'emploi euh qui vont faire l'objet d'une substitution si les anomalies ne sont ne sont pas régularisées. Donc ces contrôles se déclenchent de manière automatique, donc à chaque exigibilité, à chaque DSN déposé. Euh nous sommes en mesure de recalculer cette assiette en à partir des données
20:03 qui sont actualisées puisque nous consolidons les DN les DSN initial mais également les DSN de régul euh et ce qui nous permet euh d'appliquer les règles de régularisation progressive dans notre plafond et de vous restituer un plafond recalculé au mois le mois. Très bien. Donc il faut bien retenir pour les temps pleins et pour les temps partiels et avec les le nom un petit peu barbare quand même à retenir mais de bien comprendre cette partie-elà. Quand vous dites le CRM 120 c'est celui qui arrive à J+ 5 maximum. C'est ce cela juste parce que là aussi c'est très bien pour les initiés mais peut-être qu'il y en a qui commencent justement à faire des DSN et c'est peut-être un petit peu plus un petit peu plus complexe à suivre tout de suite. Mode d'emploi.
20:50 Mode d'emploi. Les conditions de déclenchement et d'exclusion de ces contrôles sont présentées dans la matrice des CRM normalisé URSAF qui est disponible sur le site Net Entreprise. Dans cette matrice, vous allez pouvoir également filtrer pour pouvoir tout de suite retomber sur ces deux contrôles éligibles à la substitution, soit par leur code, soit par cette mention d'éligibilité à la substitution. Ce qu'il faut retenir au niveau des conditions de déclenchement de ces contrôles, c'est qu'elles sont essentiellement issues du bloc 40, c'est le bloc contrat puisque nous allons mobiliser des rubriques telles que le code régime de base euh risque vieillesse. Euh le périmètre contrôlé en fait concerne les salariés qui relèvent de la CNAF. Donc ce code est renseigné à 200. Forcément, les autres codes ne sont
21:36 n'entrent pas dans le périmètre contrôlé. Nous allons également mobiliser des données comme la nature du contrat, l'unité de mesure de la quotité de travail ou encore les modalités d'exercice du temps de travail. Il faut savoir que nous avons également fait le choix d'exclure euh certaines populations de ces contrôles. L'exclusion se fait de manière automatique également à partir des données qui sont déclarées dans la DSN. Et ces ces populations parmi ces populations retrouvent les salariés bénéficiants de taux réduits, les salariés en situation multicontrat, les mandataires sociaux ou encore les apprentis. Très bien. Donc ça veut dire que pour cela, il y aura pas de contrôle pour cette année en tout cas dans le cadre de la DSN de substitution. Oui, tout à fait. Alors, on a voulu avancer par étape sur ce projet de DSN de substitution. Sur les périodes
22:21 d'emplo d'emploi 2025, on s'est concentré sur les populations qui nous semblaient entre guillemets simples à recalculer ou en tout cas qui n'avaient pas de spécificités particulières et aussi pour lesquelles nous avions les données disponibles en DSN pour assurer un calcul juste. Au fur et à mesure, nous réintégrerons les populations qui sont excluses et par exemple les apprentis intègreront le périmètre contrôlé à partir du 1er janvier 2026. Oui, bien sûr. De toute façon, ces données sont quand même très importantes et c'est pas parce qu'il y a pas cette DSN de substitution cette année sur ces population là, sur ces publics-là, qu'il faut pas euh corriger les anomalies qui sont détectées parce que de toute façon, bah ça met forcément les droits sociaux un peu en péril sur là-dessus et que dans tous les cas, si c'est pas cette
23:07 année, ça sera sur l'année suivante ou ou très de manière très très proche en tout cas. Et puis comme ça, on peut s'habituer à faire des corrections d'anomalie au fur et à mesure. Et c'est un petit peu le réflexe qui qu'il faut avoir de pas laisser euh grossir ce nombre d'anomalies sans sans rien faire sans rien faire dessus. Alors, on va maintenant parler du recalcul qui est opéré par l'URSAF puisque ces contrôles sont en mesure de vous restituer en cas de signalement d'un écart le montant qui est recalculé par l'URSAF. Euh donc notre approche a été globalement d'essayer de enfin de traduire la réglementation à l'age des SN. Et la réglementation, elle nous dit que pour calculer le plafond, il faut pouvoir aussi l'ajuster en fonction de la situation du salarié. On retrouve
23:54 deux types d'ajustement, ce qu'on appelle aussi la proratisation. le la proratisation en fonction des absences non rémunérées des salariés, ce qu'on va appeler ici le prorata calendaire qui va concerner les contrôles DIPA01 I et J, donc les temps pleins et les temps partiels. Et euh pour pouvoir opérer ce cette probatisation en fait on se base sur l'unité de mesure 40 qui est déclarée en DSN dans le bloc activité, le bloc 53. Et cette unité de mesure en fait, elle correspond au nombre de jours calendri d'emploi qui est pris en compte dans le calcul du plafond euh de la sécurité sociale. Donc c'est la donnée que vous nous déclarez. Cette donnée, elle est elle a été rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2025.
24:40 Et si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur les consignes déclaratives et prendre connaissance également de cas d'usage, nous vous invitons à prendre connaissance de la fiche consigne DSN numéro 2713 qui est donc disponible sur le site net entreprise. Alors, on peut juste en reparler maintenant. Il faut dire qu'il y a beaucoup de choses qui sont mises à disposition quand même aussi euh pour les employeurs et pour les carard déclarant qui s'occupe des des DSN euh que ce soit sur net entreprise, que ce soit sursav.frichniques, avec un guide complet qui est mise à jour très régulièrement. Donc euh bien évidemment, c'est vraiment ce sont vraiment des des des euh des supports sur lesquels il faut il faut s'appuyer pour pouvoir euh continuer à à bien gérer ces anomalies et bien les
25:26 corriger. Alors, il y a une autre partie du calcul qui concerne en fait la proratisation contractuelle pour les salariats à temps partiel. Et cette fois-ci, on va mobiliser d'autres rubriques du bloc contrat qui sont les rubriques quotités. Donc la quantité du contrat, la quantité de travail euh de référence de l'entreprise et également les heures complémentaires qu'on va retrouver euh en bloc 51. Il faut savoir qu'une seule incohérence dans les entre les données que l'on vient de vous présenter et l'assiette plafonnée que vous déclarez suffit à générer une anomalie DI PA01i ou DI01J. Oui. Alors, c'est ce que c'est ce que disait Pierre Syval tout à l'heure, c'est que effectivement une toute petite anomalie peut avoir des conséquences vraiment importantes sur toute la chaîne, d'où vraiment cette
26:14 vraiment le fait d'être très très concentré et d'être très attentif à à tout ça. Et on le voit tout au long de cette présentation que il va il va falloir bien intégrer toute cette partie là. Alors justement euh on va quand même pouvoir aussi dans certains cas donner des informations pour corriger ces anomalies et donc on va voir comment on peut les éviter et éviter peut-être cette DSN de substitution. Du coup H alors pour éviter les anomalies en fait on vous invite fortement à déclarer correctement cette unité de mesure 40. Euh il faut éviter les valeurs par défaut puisquon on les voit aujourd'hui en DSN. Euh une unité de mesure qui est renseignée à zéro euh ou avec un nombre de jours euh qui correspond au mois. Euh donc forcément ça va générer un écart
27:00 avec l'assiette plafonnée qui est déclarée. Vérifier la cohérence des données du bloc contrat. On a pu également constater pour des salariés mensualisés en contrat court euh qu'ils étaient déclarés à temps partiel et que cela ne représentait finalement pas la réalité de leur situation contractuelle. Et il faut également intégrer les heures complémentaires au calcul euh et les rattacher au mois de leur prise en compte dans le calcul des assiettes de cotisation. Mais s'il y a un seul bon réflexe à avoir, c'est de corriger au fil de l'eau les anomalies, qu'elles soient substituables. Certes pour éviter la substitution, mais aussi et surtout pour sécuriser les droits des salariés. Merci beaucoup. Euh quand est-ce qu'on va corriger ces anomalies ? À quel moment ? et qu'est-ce qu'on peut avoir
27:47 comme aide aussi de notre part de la de la part de de l'URSAF pour justement aider encore plus les employeurs pour arriver à à ne pas laisser ces anomalies ben grossir grossir et et que le nombre soit le plus petit possible. Alors l'Ursaf met à votre disposition un outil sur votre espace en ligne he qui est suivi DSN qui vous permet de visualiser visualiser les anomalies par établissement par typologie d'anomalie. Vous accédez aussi à l'origine de l'anomalie, le détail euh et euh à une aide interactive qui vous accompagne pour pouvoir détecter finalement euh la cause du problème. Pour corriger euh les les données finalement qui sont en en erreur.
28:34 Comme on l'a précisé, c'est un contrôle qui se s'exécute poste exigibilité. Donc, il n'est pas possible de faire une une DSN annulé en place. Les régularisations vont forcément être portées sur la DSN du mois suivant ou des mois suivants et il faut veiller à bien rattacher les correction à la période d'emploi concerné. Oui, ça c'est comme d'habitude en fait tout ce qui est bloc de régul en fait on le fait vraiment sur la DSN suivante et et positionné sur les mois vraiment à chaque fois concernés. Ça c'est ça c'est vraiment important. Autrement là aussi il y a un déséquilibre dans la chaîne on va dire. Ce suivi DSN, on le retrouve sur l'espace en ligne. C'est très facile hein, ça fait partie du menu. C'est vraiment quelque chose que l'on peut avoir très rapidement à à disposition. Euh donc il y a pas besoin
29:20 d'installation particulière et une fois qu'on est dedans, ben on va juste détailler un petit peu peut-être les écrans pour montrer justement où on peut le trouver et qu'est-ce qu'on peut avoir qu'on mide encore une fois qu'on a déjà été sur le suivi DSN. Alors, on vous a mis à l'écran en fait la vue suivie DSN pour une anomalie DIPA01i, donc un salariat à temps complet. L'anomalie apparaît sur le mois d'octobre. On est déjà un peu dans le futur, hein. Euh elle est rattachée en fait au mois le plus récent contrôlé. Et lorsque vous cliquez sur ce mois d'octobre, vous allez avoir accès à un diagnostic de l'anomalie qui va notamment vous présenter le tableau avec les mois en écart qui ont été identifiés en écart, la valeur qui a été déclarée et en face la valeur qui a été recalculée. Ces éléments apparaissent également dans le
30:05 CRM. Voilà. Donc ensuite, on a une vue euh qui présente euh la l'aide interactive euh qui vous permet par un jeu de questions-réponses euh de diagnostiquer euh les causes de cette anomalie et vous accompagner dans la correction. Ça c'est important aussi. Et puis on a aussi ben corrigé ces anomalies. Euh on peut aussi avoir un conseiller URSAF tout à fait qui peut vous aider si vous n'arrivez pas à le à le faire tout seul. Et toujours par suivi des SN, donc en bas de la fiche diagnostic, vous voyez apparaître deux deux petites bulles. L'une qui vous permet soit de contacter votre conseiller URSAF en remplissant un formulaire et en expliquant votre
30:51 situation. C'est également par ce biais que vous pouvez vous opposer hein au calcul dès à présent hein, pas forcément en attendant l'émission du CRM de rappel. Si vous estimez que le calcul n'est pas justifié, vous pouvez présenter la situation et elle sera analysée euh par votre Ursaf. Et vous avez également la possibilité de demander à être rappelé. Donc ça c'est aussi quand même de la proximité et c'est aussi important euh de savoir qu'on peut qu'on peut avoir ce contact si pour mieux expliquer peut-être ou mieux comprendre simplement euh certaines certaines anomalies. Merci beaucoup Siam. On va passer avec vous euh on va passer avec vous Floriant et euh parler de cette DSN de substitution de manière un peu plus technique peut-être et euh on va voir donc les principes et les objectifs dans dans un premier temps.
31:36 Oui, merci Agnès. Alors bah tout d'abord quand on nous parle des scènes de substitution. C'est vrai qu'il est important avant de s'intéresser au fonctionnement, aux règles qui régissent la procédure de substitution ainsi qu'à ses objectifs. Euh vraiment à la définition. Qu'est-ce que c'est la DSN de substitution ? Et bien l'adn de substitution, c'est un dispositif d'origine légale qui va permettre à l'URSAF au terme d'une procédure déterminée de prendre la main de corriger les déclarations sociales nominatives de l'employeur. En effet, l'Ursaf va pouvoir prendre votre place, se substituer à vous dans la déclaration de vos déclarations sociales. Euh alors, pourquoi on pourrait se poser la question ? Pourquoi aborder la DSN de substitution à cette à ce stade de notre intervention ? C'est vrai sur un webinaire consacré à ce sujet
32:22 bien précisément parce que laadn de substitution ce n'est pas un act qui est isolé cit pas le fait du prince en quelque sorte par lequel laav déciderait à un instant donné de corriger des données sociales telle ou telle données de la DSN. Ben, c'est bien au contraire une étape qui s'inscrit dans un dispositif plus large qui a été décrit précédemment de fiabilisation de la donnée sociale. Donc la DSN de substitution va intervenir en effet au terme de ce processus de fiabilisation uniquement si les effets de la fiabilisation mensuelle n'ont pas produit les effets attendus. C'est-à-dire que aucune régularisation n'aura été réalisée par le déclarant. Alors, en terme d'objectifs, au niveau
33:08 des objectifs qui sont assignés à ce dispositif, il y a un objectif important principal qui a été rappelé qui est un objectif porté en elle-même par la DSN mais qui est une sécurisation des droits des salariés. On a en effet une garantie de la qualité des données qui est réalisée par le Vier de ce vecteur et qui va contribuer à sécuriser les droits sociaux. C'est le principal objectif de la DSN de substitution et c'est ce qu'il faut retenir, c'est la sécurisation des droits sociaux à laquelle la DSN de subsion va procéder. Alors, elle va se traduire par l'envoi aux organismes de données individuelles, aux organismes prestataires sur la base desquels ces derniers vont pouvoir s'appuyer pour recalculer les droits, les prestations de leurs assurés. Voilà le principal objectif. Et il est peut-être également intéressant de rappeler que les corrections qui sont réalisées donc sur
33:54 des données individuelles, données sociales individuelles propres salariés communiqués aux organismes vont également donner lieu à l'URSAF. Le cas échéant un recalcul des données agrégées et l'URSAF en tirera des conséquences sur le montant des cotisations du par l'employeur. Bien sûr. Alors on va peut-être voir justement les étapes, quelles sont les principales étapes et comment on arrive jusqu'à jusqu'à cette DSN. Oui. Alors, en matière, il y a deux grands principes avant de rentrer dans le détail des étapes. Se veut dire que l'Ursaf agit dans un cadre réglementaire légalement défini sur une procédure qui est bien déterminée, qui répond à deux grands principes. Il y a une information préalable importante qui a été rappelée via le CRM de rappel annuel, une information préalable qui est indispensable avant de procéder à la mise en œuvre de cette procédure de
34:40 substitution. également la possibilité qui est laissée aux déclarants de s'opposer de contester les propositions de correction qui sont portées dans les CRM mensuel et dans les CRM dans le CRM de rappel annuel. Donc deux points assez importants déjà à souligner. Après, sur le récapitulatif des différentes étapes que vous avez à l'écran, on a en mars 2026 la notification du CRM de rappel annuel et de mars à mai 2026, là il y a deux échéances déclaratives qui vous sont données. Soit pour régulariser les euh anomalies qui ont été notifiées et rappelées dans le CRM de rappel annuel ou tout simplement pour vous opposer de manière motivée aux propositions de correction de l'URSAF. Donc ça ça sera tout le temps, tous les
35:27 ans ça ce sera au mois de mars le CRM de rappel 2 mois de délai on va dire pour quelque chose. C'est ça. Tout à fait. De mois de délai et puis entre mars et et juin, il y a effectivement une obligation d'information en cas d'opposition euh de votre part aux propositions de correction présent dans le CRM de rappel annuel, vous avez effectivement une réponse qui de nos services qui vous sera qui vous sera adressé bien une obligation d'information de l'URSAF à laquelle nous sommes tenus. Oui, c'est ce qu'on voyait toute la chaîne tout à l'heure avec Rania euh pour arriver jusqu'à jusqu'à cette ce cette information finale. Absolument. Alors peut se poser la question comment formuler son opposition concrètement comment cela se passe
36:13 alors le service notre service en ligne suivi de SN a été évoqué là précisément suivi de SN va proposer à partir de mars 2026 un nouveau parcours, de nouveaux écrans en même temps que la notification la date de notification du CRM de rappel va s'ouvrir ce nouveau parcours dédié à la substitution dans lequel vous retrouverez l'ensemble des anomalies dites substituables que vous pourrez sélectionner et au sein euh pour lesquels vous pourrez renseigner un motif, le motif de votre position. Très bien. Est-ce que dans dans ce cas-là, qu'est-ce qui se passe pour l'employeur et ou pour le tiers déclarant ? Puisque on le sait, beaucoup de de tiers déclarants vont utiliser en effet cette cette possibilité de correction et avant.
37:04 Alors donc au niveau euh donc en cas d'émission dans l'hypothèse où il n'y aura eu ni régularisation dans les deux échanges déclaratives ni d'opposition accepté là alors ça fait bien évidemment la possibilité d'accepter les motifs d'opposition de de l'employeur et bien euh il y aura une information via le CRM de substitution. Ça a été ça a été rappelé sur les données qui ont été corrigées. Donc vous l'aurez également sur votre espace en ligne suivi des SN. Sur ce parcours déduit, les différentes anomalies corrigées seront présentes. Donc vous pouvez en prendre connaissance via ce vecteur et vous également une information sur votre espace en ligne indiquant qu'une correction de vos données a été réalisée et que celle-ci est susceptible cas échéant d'emporter des conséquences en matière de de
37:50 recouvrement. Bien sûr, ben c'est-à-dire que là forcément un peu dans chaque fois qu'on fait du recalcul, il peut y avoir deux cas. Soit il va y avoir peut-être un complément de cotisation à payer, soit peut-être il y aura eu un trop versé donc des remboursements. Ça ça existe aussi euh dans le cas d'un d'un complément euh de cotisation à payer. Ça va se ça va se passer comment concrètement ? Dans ce cas-là, il y aura une mise en demeure. On applique les procédures classiques de l'URSAF. réception du CRM posts substitution qui indique les données corrigées et en cas d'impact sur des cotisations de révision du montant des cotisations d à la hausse au titre des périodes couvertes par la substitution là l'envoi d'une mise en demeure avec l'application du processus nominal standard de d'ouverture des bois de recours de 2 mois devant la
38:37 commission de recours amiable qui vous est laissé donc pour pouvoir contester cette décision de substitution et donc c'est important ce que vous rappelez qui est Agè la substitution elle peut avoir lieu à la hausse comme à la baisse hein dans certains cas pourra donner lieu à remboursement à votre profit bien sûr et simplement dire que il y a il y a une une mise en demeure simplement parce que ben les cotisations auraient dû être payées avant et donc là on arrive postérieurement au final à l'exigibilité et donc il sera possible aussi dans certains cas de faire une demande de remise de majoration de retard on va dire un peu comme habituellement sur ce genre de situation ça sera le même principe, c'est le même principe. Il y a pas de de procédé dérogatoire prévu pour la substitution qui s'inscrit vraiment dans nos nos règles, les procédures réglementaire habituelles.
39:24 Très bien. On va peut-être prendre deux exemples. Oui. Un exemple où ben la l'opposition, on est OK pour cette opposition et où malgré tout, bah malgré le la demande, elle peut pas être recevable. Dans certains cas, c'est toujours le le même principe là aussi. Et donc euh la DSN de substitution aura bien lieu. C'est cela. Alors bah on peut commencer par le l'opposition que le cas d'usage dans lequel l'opposition est acceptée par l'URSAF. Donc vous avez quand même deux vagues. C'est aussi important de le rappeler. On est sur un processus normalisé et l'envoi des CRM va s'opérer des CRM de rappel annuel va s'opérer 8 jours après la date d'exigibilité. Donc 8 jours après le 5 ou 8 jours après le 15. Donc dans cet exemple sur un établissement avec une date d'exigibilité au 5, donc un envoi CRM de
40:13 rappel annuel 8 jours après, donc le 13. Euh le délai d'opposition de régularisation des deux échances déclaratives qui s'en suivent à compter de cette date. Donc là dans l'hypothèse, dans cet exemple, vous avez une opposition qui est formulée dans les délais, l'analyse qui s'en suit par les services de l'UURSAF et qui considère que la demande d'opposition est suffisamment motivée. Donc il y a une acceptation de cette demande et ensuite on clôture le processus. On informe bien évidemment le on vous informe on informe l'employeur des suites qui sont réservées donc là de l'acceptation de votre demande d'opposition. Ensuite le processus se clôture. Avant de passer au cas suivant, ce qui peut être intéressant de rappeler, c'est que la substitution c'est pas un bloc, ça s'effectue au cas par cas. Vous pouvez
40:59 vous opposez à certains motifs pour tel ou tel salarié, régulariser pour d'autres. Dans certains cas, votre demande peut être acceptée ou ne pas être tenue, mais euh elle pourra se faire donc au cas par cas, une substitution sur une partie de vos anomalies et absence de substitution sur l'autre partie. Oui, ça c'est important aussi de de voir que c'est pas oui ou non. Exactement. On est vraiment vraiment dans le dans le détail et dans le fait de pouvoir analyser au le plus finement possible pour savoir sur ce sur quoi on va pouvoir accepter ou tout ou simplement une partie. C'est vraiment l'objectif comme on agit sur des données individuelles et que l'objectif de sécuriser les droits, c'est important de pouvoir cibler les les bonnes données. Et donc dans les dans le cas où on ne peut pas accepter euh cette opposition,
41:44 euh on va prendre cet exemple là. Exemple, donc pour un établissement exigible au 15, donc de la même manière, l'opposition reste formulée dans les délais. Et donc là, on a une de la même manière une analyse une analyse du caractère motivé ou non euh de cette demande d'opposition. en l'espèce. Euh l'Ursav va considérer que les motifs d'opposition n'étaient pas suffisamment euh motivé pour pouvoir accepter cette demande. Et donc on on va avoir effectivement la substitution qui aura lieu là au mois au mois de juin 2026 et ensuite l'information postérieure à la substitution via le vecteur normalisé, le CRM posts substitution. Et ensuite là, on est dans une hypothèse où la DSN de substitution va donner lieu euh à une
42:30 mise en recouvrement. euh une substitution à la hausse euh et donc la mise en demeure poussera communiquée et euh pour procéder au recouvrement des sommes du et donc ensuite ce délai de recours de 2 mois s'ouvrira à compter de de la réception de de la mise en demeure. Oui, c'est beaucoup plus clair avec les avec les schémas pour bien voir euh les temporalités. Euh Rania, merci beaucoup Floriant. Euh on va revenir sur l'accompagnement de l'Ursaf et rappeler les grands principes. Alors les grands principes, c'est vrai que sur la partie accompagnement, donc on l'a vu he dans le cas de la substitution, il y a effectivement un accompagnement dédié mais ce qui est important de retenir effectivement c'est plus globalement sur l'ensemble de détection que l'Usaf est amené effectivement à effectuer des CRM qu'elle vous transmet les informations qui que vous retrouvez dans suivi des
43:17 SN. Bien sûr vos URSAF vous accompagnent. Donc à tout moment, vous pouvez effectivement aller dans suivi des scènes form compléter le formulaire. Alors effectivement avec aussi bien identifier le nouveau parcours qui sera mis en œuvre pour la DSN de substitution, vous pouvez demander à être rappelé par un conseiller de l'URSAV. Vous avez sur ursav.fr fr et notamment sur la rubrique DSN un grand nombre d'informations hein que ce soit aussi des accès à des guides euh des des questions-réponses. Vous avez effectivement la possibilité aussi d'avoir des pages dédiées et d'ailleurs vous en avez une très récente sur la DSN de substitution. Et ensuite bien sûr, vous pouvez visionner un certain nombre de tutoriels he sur la chaîne YouTube de l'URSAF d'ors et déjà
44:05 et quelle que soit la thématique puisque c'est vrai que c'est plus globalement pas uniquement sur un DSN de substitution mais c'est au jour du jour où votre Ursaf est là pour vous accompagner. Bien évidemment et justement on on voit à l'écran euh ce ce tuto où on a repris les sept anomalies principales que l'on retrouve euh que l'on retrouve post des post DSN et c'est et c'est vraiment important de pouvoir euh euh aller visionner toutes ces aides finalement que l'on met au fur et à mesure. Merci beaucoup à tous les quatre. On va on va prendre les questions que nos modératrices ont ont pu trouver dans vos demandes au fur et à mesure et on va commencer. Alors voilà, j'attendais la régie me transmettre ces questions. Alors première question, la DSN de substitution remplace-t-elle
44:52 totalement la DSN initiale ou seulement certaines données ? Pierre Sylvain peut-être pour Alors, nous l'avons vu la DSN de substitution, elle porte sur des contrôles qui se rapportent à l'assiette brute plafonnée qui est la ressource de référence concernant le calcul des droits retraites. Donc effectivement, la DSN de substitution ne va agir que sur effectivement ce calcul de de l'assiette brut plafonné à l'exclusion de toute autre données présente en DSN. Cela dit, vous recevez par ailleurs tous les mois et au travers également du CRM de rappel annuel euh un certain nombre de notifications d'anomalies qui vont
45:37 porter sur d'autres types d'assiettes. Et bien là, bien évidemment, ces notifications euh d'anomalie, elles doivent être étudiées, analysées et corrigé par par vos soins. parce que on l'a vu, ces ces autres données d'assiette notamment et bien ont aussi une incidence directe sur les sur les droits des salariés. La DSN de substitution telle qu'on a présenté aujourd'hui, c'est une première étape. Elle porte sur l'assiette brute plafonnée. Oui. Mais à l'avenir, hein, dans dans les années à venir, il y aura des évolutions aussi et elle aura vocation à s'étendre. Euh donc il faut être effectivement très vigilant sur euh la qualité des des données, donc sur les notifications que vous recevez de l'URSAF
46:22 et prendre vraiment ce réflexe dès le départ. Aujourd'hui, c'est uniquement sur la retraite, demain ça sera sur d'autres aussi. Et euh si on prend ce ce réflexe, et bien ça permettra de pouvoir corriger plus facilement. On va prendre une deuxième question. Est-il prévu comme pour les impôts, un flux descendant permettant d'intégrer la DSN corrigée par vos soins dans nos logiciels ? Euh, Floriant, peut-être ? Oui. Euh alors c'est un peu différent de ce qui se passe euh au niveau des impôts. En terme de flux, je pense que important de dissocier le flux qu'on va transmettre à nos partenaires, aux organismes prestataires qui est là et bien la DSN de substitution qui a vocation à leur être transmise et les modalités d'information du déclarant où là on va passer par le vecteur normalisé par le CRM post substitution. Donc ça
47:09 passe par ce canal là l'information et donc après il reviendra au déclarant de tirer les conséquences. de ce qui a noté de ce qui reçoit dans le CRM postubstitution pour pouvoir en tirer les conséquences en en matière de paye. Mais il y a pas d'intégration automatique par un flux euh de l'URSAT dans dans les logiciels de pay. Ça passe vraiment par le canal du CRM normalisé post substitution. Merci beaucoup. On va prendre une troisème question. Alors l'entreprise s'expose-t-elle à des pénalités en cas d'émission d'une DSN de substitution Rania ? Alors euh on l'a dit euh tout à l'heure, si euh si l'URSAF était amené à émettre une DSN de substitution et s'il y a des conséquences sur le recouvrement, effectivement ça sera
47:56 sorti de majoration mais classique hein sur les dispositifs euh que vous connaissez. Par contre le fait même que l'Ursaf émette cette DSN de substitution aujourd'hui elle n'est pas assortie de pénalité. Il n'y aura pas de pénalité dédiée substitution. Donc pour rassurer tout le monde, il y aura pas de pénalité supplémentaire sur la DSN de substitution. Oui. En clair, soit j'ai des j'ai des cotisations à payer en plus et là c'est le processus classique, soit c'est plutôt un remboursement et là c'est transparent au niveau du du montant à payer. Très bien. Euh j'ai encore une question. Si je ne suis pas d'accord avec les demandes de correction des anomalies, comment faire ? Siam. Alors, on en a déjà un petit peu parlé mais on peut peut-être le on peut le rappeler rappeler toujours grâce à notre service suivi des
48:41 SN lorsque vous accédez au diagnostic de l'anomalie vous avez donc vous avez donc en bas de page la possibilité de compléter un formulaire et là vous nous expliquez quels sont les motifs ou en tout cas les raisons qui qui justifieraient un un une erreur de calcul de la part de l'URSAF et ensuite elle sera analysée par votre URSAF et si effectivement cette anomalie s'avère injustifiée, elle sera neutralisée. D'accord. Oui, ça c'est ce que c'est ce que disait Floriant aussi de son côté. Euh que se passe-t-il si une anomalie concerne d'autres droits sociaux, maladie, chômage ou prévoyance ? Pierre Sylvan peut-être. Alors, on l'a évoqué. Effectivement, on est dans un dispositif qui encore une fois ne concerne que le
49:26 champ aujourd'hui de droits retraites et c'est essentiel puisque c'est une donnée qui va être directement en fait prise en compte, on l'a dit, hein, par la par l'assurance VI pour le calcul des droits de de chacun des salariés. Pour autant euh la la qualité des données de la DSN doit vraiment porter sur l'ensemble du périmètre, l'ensemble des des types d'assiettes des et des natures de cotisation. Et donc il faut être absolument vigilant sur les contrendu métiers reçus tant sur l'assiette je dirais que sur par exemple on l'a évoqué en en début de présentation sur le montant aide sociale qui est une ressource de référence qui permet euh à la caise de location
50:12 familiale euh de déterminer le montant en particulier de la de la prime d'activité. C'est une donnée qui a une un impact une conséquence directe pour vos pour vos salariés. Et je dirais en temps réel puisque comme vous le savez la prime d'activité elle est euh versée je dirais au fil de l'eau et calculée euh au trimestre par les caisses de location familiale. Voilà. Donc euh le vraiment le ce que l'on peut rappeler, c'est que l'employeur doit dans tous les cas euh procéder à la correction des données de la DSN qui sont qui sont en anomalie pour garantir hein les droits de de leur salariés. Alors, j'utilise un site web pour la création en ligne du fichier DSN. Comment puis-je apporter les modifications régularisations liées au DSN de janvier quand j'ai oublié de vous
50:58 adresser ? Euh Siam peut-être sur cette partie-là ? Oui. Alors, si vous avez identifié des erreurs dans votre DSN de janvier, euh donc il faudra euh régulariser euh ces anomalies euh sur votre prochaine DSN, par exemple la DSN des périodes d'emploi du mois d'octobre et pensez bien évidemment à rattacher les rubriques que vous nous déclarez à la période d'origine euh de la régularisation. pour les pour les sites, il y a plusieurs sites. Alors oui, effectivement la la personne indiquait qu'elle utilisait un site de génération en ligne, je crois, de DSN. Le plus simple c'est te rapprocher directement de de cette de cette entreprise pour savoir comment procéder. C'est un peu comme tous les logiciels en
51:43 fait où il vaut mieux aller voir avec les éditeurs pour pour savoir techniquement. En voilà, nous on peut donner les grandes lignes mais sur la partie technique, il faut voir directement avec son prestataire. Très bien. Combien de rappels et sous quel délai avant l'émission d'une DSN de substitution ? Alors, on l'a vu, on l'a un peu détaillé, on va juste le rappeler pour le repréciser. Floriant peut-être. Oui. Alors, on peut le rappeler. Puis il y a deux deux réponses possibles à cette à cette question. Il y a un rappel qu'on a évoqué en mars 2026 hein qui recense des anomalies persistantes sur l'année antérieure et les anomalies substituable qui sont identifiées comme thème. Et il y a également c'est lié au fonctionnement des contrôles qui sont des contrôles pluriipériodes. Il peut y avoir plusieurs rappels en cours d'année. Là les premiers contrôles ont été restitués au déclarant en mars 2025.
52:29 Si l'anomalie d'assiette euh a été notifiée en mars 2025 et qu'elle n'est toujours pas régularisée le mois suivant, bah elle doit être appelé bien sûr une anomalie glissante, donc elle pourra être appelée plusieurs fois euh x jusqu'à décembre si elle n'est toujours pas corrigée. Donc il peut y avoir en fonction de la date à laquelle l'anomalie a été détectée et son absence de correction x rappel potentiellement 12 rappels au sein au sein de l'année dans la mesure où cette anomalie rappelée chaque mois. Elle se déplace au fil de l'eau en l'absence de régularisation. Du coup, ça se cumule et en fait quand on va faire ces fameux blocs de régules qui sont toujours un peu appréhendés, on va dire, euh si on le fait la première fois, ben comme ça, on l'a plus. Si on attend 12 mois avant de le faire, il va il y aura beaucoup plus de perte de temps en fait de de le
53:14 faire en laissant traîner les choses, on va dire, entre guillemets, d'agir le plus rapidement possible. Al, comment les salariés seront informés en cas de correction via la DSN de substitution ? Peut-être alors c'est c'est une bonne question Agè effectivement bah l'information je dirais du salarié elle relève en premier lieu de la responsabilité de l'employeur dès lors qu'en fait que la DSN de substitution a des conséquences hein sur sur sa paye et sur ses droits finalement voilà donc effectivement il y a il y a ce circuit d'information qui est en premier lieu de la responsabilité de de de l'employeur et et c'est ça qu'il faut effectivement rappeler aujourd'hui. Alors, une dernière question peut-être pour RA celle-là. Qu'endez-vous par
54:00 opposition motivé ? Alors, motivé c'est effectivement donner toutes les informations nécessaires pour que l'Ursaf puisse l'analyser. On l'a vu tout à l'heure, Floriant l'a rappelé, vous pouvez faire opposition globalement sur l'ensemble des salariés ou vous pouvez effectivement vous opposer pour quelques quelques salariés. Donc on a besoin d'avoir cette identification, quels sont salariés concernés par l'opposition et les périodes. C'est pour ça qu'on vous recommande fortement d'utiliser le formulaire qui vous simplifiera effectivement la sélection de ces salariés, des périodes et effectivement si vous voulez rajouter d'autres informations complémentaires pour que l'Ursaf puisse analyser cette cette opposition. De toute façon,
54:46 toujours un peu le même principe. Plus la plus la demande sera motivée, complète, en tout cas, plus il y aura de détails et d'explications, plus ce sera facile pour l'analyser et peut-être donner une réponse positive à cette à cette opposition. Ben écoutez, euh je crois qu'on arrive à la fin des questions. Je vais vous remercier tous les quatre. Je vais remercier euh les modératrices qui ont qui ont répondu à vos questions pendant cette web conférence, la régie bien sûr pour avoir permis cette réalisation et nous allons vous donner rendez-vous sur d'autres web conférences organisées par l'URSAF très bientôt. Nous vous souhaitons une bonne journée. Merci Agnè. Bonne journée. [Musique]
