Résumé Bref
Cette vidéo explique le droit de rectification des données personnelles au Bénin, conformément au code du numérique. Elle souligne l'importance de corriger les informations inexactes pour éviter des préjudices, comment exercer ce droit auprès du responsable de traitement, les obligations de ce dernier, et les recours possibles en cas de non-respect.
- Le droit de rectification permet de corriger les données personnelles inexactes ou incomplètes.
- La demande de rectification peut être faite par écrit, par email ou par téléphone.
- Le responsable du traitement des données doit répondre à la demande dans un délai de 60 jours.
- En cas de non-respect, l'autorité de protection des données peut être saisie.
Introduction au droit de rectification
Des informations inexactes ou incomplètes peuvent entraîner des préjudices tels que des discriminations ou des refus de services. Le code du numérique prévoit le droit de rectification des données personnelles. Ce droit permet à une personne de demander la correction de ses données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes. Il s'agit d'un droit personnel.
Comment exercer le droit de rectification
Le droit de rectification peut s'exercer par écrit, par courrier électronique ou par téléphone auprès du responsable de traitement, c'est-à-dire l'organisation ou la personne qui décide des finalités et des moyens du traitement des données personnelles. Il est important de fournir des preuves de l'inexactitude ou de l'incomplétude des données personnelles, comme une copie d'un document officiel démontrant l'exactitude des informations.
Obligations du responsable de traitement
Le responsable de traitement a l'obligation de prendre en compte les demandes de rectification des données personnelles qui lui sont adressées. Il doit vérifier si ces demandes sont justifiées. Si les demandes sont justifiées, le responsable de traitement doit rectifier les données personnelles inexactes ou incomplètes et informer les personnes concernées de la rectification.
Limites et informations complémentaires
Si la rectification n'est pas possible pour des raisons liées à la sécurité publique, la sécurité nationale, la protection de la vie privée d'autres personnes ou si elle est subordonnée à d'autres considérations légales, le demandeur en est informé. Si les données personnelles ont été partagées avec d'autres organisations ou personnes, le responsable de traitement doit les informer de la rectification effectuée, sauf si cela s'avère impossible ou nécessite des efforts disproportionnés.
Délai de réponse et recours
Le responsable de traitement est tenu de répondre à la demande de rectification dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder 60 jours et de préciser la suite donnée à la demande. À défaut, l'autorité de protection des données à caractère personnel peut être saisie, ainsi que les tribunaux. Ceci est un message de l'autorité de protection des données à caractère personnel du Bénin (APDP).
