0:00 bonjour chers étudiante cheriti dior bon aujourd'hui on va essayer de présenter un cours d'une séance intégral relative ou trois des marchés publics à la mi mai un décret 20 marconi tres bon on va essayer à travers qu'on va présenter aujourd'hui d'essayer de toucher du tout les côtés et puis que les axes relatifs aux droits d'une action publique mais avant d'entrer dans le détail de droit des marchés publics
0:46 et s'avère une manière nécessaire de présenter quelques définitions quelques concepts qui soulève toujours des difficultés relatives à la définition et et la complexité de leur vision à savoir le contraint administratif quand vous savez et qu'on vous avez étudié bien sûr l'invention des contres administrative et non sur des contres administrative est sûr présente toujours des difficultés et bien sûr contrairement aux contrats des lois civiles qu'on parle d'un contrat de droit civil le contrat en droit civil
1:32 elle est définie par le juge cela très bien sûr par la réalisation du contrat mais le problème qui se dit toujours le con traduit problème de la définition bon apport trineer a essayé de présenter des critères de définition et au vu des critères d'identification à savoir la closerie exorbitantes et l'un des co contractants signataires de contrats administratifs et que le contrat doit être intimement liées aux services publics bien sûr le contrat de marché public et elle comptera qui a signé un contrat valable ou sera temps puisque tous les causes tous les clans bien sûr mentionné sa fille et se rassemblent dans le contrat
2:19 du marché qui est à savoir la force montante le maître ouvrage de lévi bien sûr par noter que 20 mars va dire la personne publique en présence administration et pour le contrat des marchés publics liés pour satisfaire les besoins d'intérêt général revient pour satisfaire un besoin qu'on lui qui aimerait savoir la rance et du public d'autres difficultés bien sûr pour mieux comprendre le contrat de marché public il s'avère nécessaire de civils et de la comparer avec des notions voisines à savoir le contrat de gestion déléguée et les contrats de partenariat privé puisque les deux types de contrats savoir la gestion déléguée le partenariat collective et rossi sont des
3:05 cancres administratif risques sont liés pour la satisfaction des besoins koné 6 euros même temps sont liées par exemple aux questions maintenant il vient sur le contient qui constituent 80 ans sont signées par des personnes de droit public mais malgré ça vu l'importance du marché civil zélateurs bien sûr et là essayer de réglementer ce type de contrat parallélisation spéciale bien sûr c'est pour mieux comprendre aussi de cadres historiques de lever 6 la seule relative aux marchés publics bien sûr le premier degré le premier décret qui réglemente les marchés publics bien sûr vu ses terres en 65 en passant par lé décret est de 76 en passant par
3:51 le décret de 30 des 180 98 après le 5 avril 2007 et après le 20 mars 2013 bien sûr c'est un récit chronologique ou bien si historique dz après le récit historique qui a marqué la législation relative aux marchés publics bien sûr ce sont avant d'entrer dont l'explication d'un contrat va marcher mais comme je viens de le dire il faut bien saisir vraiment sur le contrat d'option publique et la mention du service public sont deux notions qui sont intimement liés et qui relèvent toujours des difficultés des divisions
4:37 c'est à dire cette réussite et définir un contrat qui est des rencontres administration groupe a bien sûr qu'en cas de litige on fait on si les illusions administratif qui joue toujours un rôle prépondérant dans ma compagne mention de droit public que vous savez que le droit public que le droit administratif c'est un droit jurisprudentiel que le juge administratif qu'il a joué un rôle prépondérant dans la cristallisation de la substance du droit administration que bien ne va rien de juridique en droit administratif puis son rôle créateur de la règle en droit administratif la même chose pour les services publics le service public et qu'on ait qu'une démolition en commençant bien sûr par l'évolution historique depuis son apparition par après l'arrêt de nos deux
5:23 héros rassemble par les arrêts et aussi la partie sans oublier une opposition d'être là beaucoup ému au sort et qu'il était entre l'école de bordeaux et de toulouse après qu'il vient la conciliation gérer ce prudentielles qui était jouée pas à l'époque par le conseil d'état le conseil n'est pas bien sûr il a essayé d'accompagner maman sur le service public sider il ya la mention voici la première évolution classique du service public s'exercent en passant pas sûr parce que de cette excuse à son tour il roulait et déroule ici parce qu'il est fondé sur et ils étaient publiés dans ce qui n'était ni des publicités motion qui est très difficile à utiliser bon bref les tonneaux sur le service public et les contrats de misrata sont intimement liés puisque parce que le contrat comme je viens de présenter la première de l'émission c'est très difficile de présenter une définition
6:10 des contrats d'un contrat et c'est très difficile de présenter des divinations c'est de faire des services publics voilà les difficultés qu'on présente premièrement le la nation des contrats administratifs et la notion de service public bon comme je viens de dire aussi que vu l'importance des contres des contrats démarche éthique du législateur bien sûr il va légiférer le contrat des marchés publics partie législation spéciale à sa part bien que si c'est le cas historique de législation de l'ue les marchés clés en matière de marchés publics se défendre à commencer par 65 mais on a quand on a jusqu'à présent
6:56 décrire en vigueur c'est no 30 c'est le 20 mars 2004 elle met et point important ou très important trop bien sûr il faut tirer pour rire il faut tracer des limites entre deux périodes et c'est à dire en commençant par la deuxième période d'initiation à savoir la trempe des 198 et on a près une 5 février 2010 après le 20 mars 2013 au nom de 30 à 100 comme il traite de drones de l'apparition de décret de 30 des 198 on a senti que le législateur marocain elle a essayé de vaincre vire qu'on apprenne la première fois ce qu'on appelle les règles de gouvernance l'irrévérence quiconque ap l'achat public à savoir la liberté d'accès à la commande publique
7:41 il la libère une année plus conquérant et la protection des droits des dix missionnaires bien sûr les la protection de l'égalité d'accès à la commande publique bon sérère et bien sûr qui rend 4 l'achat public on va essayer d'après ce qui suit on va essayer d'en mesure le législateur aux biens des praticiens bien l'exécution des marchés publics c'était le maître d ouvrage et les intervenants au niveau de la ruhr matière de la commande publique et c'est de respecter ces règles de bonne gouvernance à savoir là c'est la transparence et l'égalité d'accès à la commande publique et l'agrandir ans et
8:28 la protection des droits des soumissionnaires non si il ya un autre élément qui vient de s'ajouter c'est la production bien sûr de l'environnement bien sûr avant on vient après bien sûr de bien sûr d'entrer directement dans l'invention des marchés publics bercy ses règles de gouvernance il faut signaler que ces règles de gouvernance que revient le site et qui est des qui vient de paraître à première fois en huit qu'on est certain les mythes dont l'application qu'on va voir mais le sérère et lui ont été apportées pour la quoi par le décret donnant des 148 le tableau 18 et confirmé par le décret de
9:14 saint-cricq 2007 mais de cette fille et 2007 à 2013 et bien un événement qui vient c'est bien sûr il ya au niveau législatif le mar après la ronde et une réforme législative à savoir la constitution d'une immense la constituent et 2011 bien sûr qu'on est tellement bien sûr elle a rapporté plusieurs principes et lui eurent droit qu'il a constitutionnalisé plusieurs endroits lisieux principe fusion d'iberia chose d'humiliant qui abonnés au lac est fait obligation aux dessinateurs d'intervenir du bon tous les domaines pour allier et ajuster le l'arsenal juridique à la constitution de 2000 ans chose qui a répercuté
10:01 positivement et qui a donné naissance aux écrits de 20 à 2007 qui a bien sûr qu'il ya alignés plusieurs droites qui plusieurs et de cohérence avec la tradition des nuances qu'on on va avoir bon si c'est city l'introduction bien ce qu'elles étaient nécessaires pour mieux comprendre qu'est-ce qu'on l'entend et qu'eric pas droit à un marché public et quelles sont les difficultés ou receipt les divinités dessaisir d'abord qui ce qu'on entendra un marché public bien sûr si on va se référer à la définition qu'on présentait par leurs auteurs le marché public steve contrats conclus entre un maître d'ouvragé la fin 2-1 après sa sanction vis pour exécuter au milliard c'est à dire sa dette en fonction de la
10:48 définition qui était présenté par le décret de mars 2007 aussi le législateur il a ajouté une note yves initions dogmatique de 13 2 mars 2013 lundi que le contrat de marche et un contrat écrit et que le gris charger c'est à dire monde existe ici des moissons qu'ils sont c'est à dire il y à la condition il y à l'exécution pas démarcher des cahiers de charges parizeau l'a13 l'a10 que les contrats de marcheurs sont des contrats tikrit et que les pays riches à is here on doit réparer viser les chars de type de gagner jacques est bien le cch et rnc ch et des mots qu'est-ce qu'on n'entend pas assez agitée si le cahier des clauses administratives générales avant de se fâcher mais travaux et cca génocide ring aux
11:35 administratifs et général a pris sur les marchés de la plénitude et la maîtrise des hommes c'est qu'on sait qu'ils ont un aspect réglementaire parce qu'ils sont approuvées par un décret et ils ont la mer parce que le décret telle sorte qu'elle soit appliquée comme la loi mais amy à d'autres types bien sûr des marchés et des cahiers de charges qui sont élaborées par le maître d'ouvragé combat bas par exemple le cep la casse ne se fait sur gamecube spéciale elle est préparée par ouvrage en compte il bien sûr on garde la préparation de ce désir de dosnon c'est un appel dont bien sûr il ya des documents qui sont préparées par le maître voracova le détail est appelée maintenant on va
12:23 essayer bon dit-on sur la mention sur la plastique à ions des maquis public pour mieux comprendre pour mieux décortiquer cette nation des marchés publiquement avec quelques critères de la supplication on va résonner ces classifications vous sixième à mon sens des actions avant le premier cri on peut placer les marchés publics d'après une première prière alors que nous critiquent cette fois c'est le cd et le mans deux passes à son adversaire à tous les marchés publics sont passés de la même chose alors le premier monkey et communion aux voix ils ne respectent pas les principes de gouvernance à sa fin à savoir l'appel d'offres ouvert qu'est ce qu'on n'entend pas à l'appel de province à l'appel ont ouvert une
13:08 nouvelle concurrence qui remplit les conditions qui sont dictées qui sont limitées par le maître ne braque pas le législateur à l'appel d'offres ouvert il est ouvert à tous qui vont bien sûr à condition de remplir les conditions qui sont déjà limite était déjà déjà édité par le maître doit on permettre d'ouvrir le m brasse c'est à dire que l'administration l'action publique sylvie qui s'est pas les titulaires du match et les le mettre nos brasseries qui me représente l'administration c'est parmi les dons les premiers contractant démarche illégale et ssf risque on peut pas concevoir des personnes de droit privé qui va signer à mars à l'exception
13:54 des personnes privées qui sont chargés de gestion de service public ça c'est pas notre type que j'ai su qu'on va essayer de le traiter ici le même appel d'offres ouvert mais je viens de dire qu'on voit qu'il n'y ait de rester de tous les principes la liberté d'accès d'accès à la commande et tout le monde il dit mais à condition et lille à la concurrence qu'il faut ouvrir qui vont s'en disent rien c'est à dire d'une manière intègre parce qu'au rond qui la dame qui rend ce qu'une intelligence il y à aussi la taille transparence idée de l'administration qu'il est appelé à faire la publicité bon avec tous les moyens c'est pas sûr
14:39 cholet en joue aujourd'hui le portait des parties publiques il y a les avions après d'or qui peut être mentionné qu'ils peuvent faire ou des parts type de moyen de publicités il ya aussi la protection des droits dix concurrents si conquérant qui vont déposer leurs candidatures jouissent d'une protection mais c'est une protection juridictionnelle bien sûr par le juge administrative mais avant de saisir l'administration il ya comme on va voir le dernier char mais il y a noro administratif il y à vraiment alternatif de règlement précise mais s'il n'y a pas saisi le conquérant mention pas satisfait alors le juge administratif étant conduites compte hector des droits et libertés elle est appelée les interpellés du jour à intervenir pour bien sûr et pour fêter
15:26 ses droits et libertés la paix ne pouvait recoller cette restriction alors qu on passe de l'apéro la belle donc ouvert et lien l'appel bord avec les sélections voilà maintenant non pas qu'ils viennent certaines restrictions aux principes de le gouvernement des raids du mdc descriptions sont obligés richard a posé par la modicité des besoins de l'administration parce que la science est clé des clés des 20 mars 2007 qu'est ce qu'il faut qui oblige les administrations à déterminer leurs besoins d'une manière préliminaire que l'administration doit déterminer les manières fizi si besoin alors il ya des besoins qui sont vite arrivés d'une manière aussi de manière préliminaire
16:11 mais si la nécessité besoin oubliez que c'est pas tous les concurrents c'est pas souvent peu satisfaisant avant l'administration et la plus froide de verre ont gros à la fin d'août avec la sélection comment passez pas perdre avec la sélection s'était trente deux états il ya la sélection qui va atteindre effectivement une commission de présélection on va présélectionnés premièrement premièrement c'est à dire les conquérants qui vend des plongées normandie-maine la peine offensivement voix et notre cas deux nuls ces maps est restreint pourquoi lé destin et les bêtes c'est dire si les entreprises qui sont
16:58 spécialisés qui sont et qui sont appelées à satisfaire de manière précise les besoins de l'administration mais ces restrictions bien sûr sont imposés par minute cela permet à condition que le montant global du marché ne dépasse pas 1 million de dirhams et que le maître d'oeuvre pour préparer à ces filiales ne sera-t-il pour faire voir aux bien démontré le besoin qui ont poussé l'administration va passer ce qui fit de marché par bord l'appel d'offres restreint ça c'est l'après d'horreur en général qui dit musique on appelle mon appel les élections à présent restreint il ya ce qu'on appelle marché négocié de machines initiés bien sûr avant de
17:43 l'expliquer qu'est ce qu'on entend par négocier parce il faut dire que la commencer michele encadrée par des règles de gouvernance à savoir la liberté d'accès à la commande publique la concurrence est là partition et la participation de tous les tous les concurrents et la protection ou libertaire et tout ça après on voit comme une lettre qu'elle a autorisé à l'administration de passer des marchés de gré parfois d'émotion si la nécessité de l'administration parce que comparé des besoins de l'administration qu'ils font définir les besoins de l'administration mais c'est à dire la gra mais vu l'affluence des traces fun ii nouvellement celui ci s'attend il à comines à atomiser l'administration sera
18:31 passé à ce type de voix mais à conditions puisqu'ils ont vu qu'il a bien sûr qu'il a mon sommet mais l'écart que l'administration peut passer bien sûr des marchés phares bois négocié quand il s'agit des marchés qui ont un lien avec la démonstration avec la sécurité nationale avec des événements bien sûr que l'administration ne peut pas attendre bien que vivant la porte au cours de la patrie bien sûr pour les mots mais qui ont un rapport avec la défense nationale avait voix sucrée nationale et n'est pas encore dit à tout le monde de les avoir à son rôle de la devise rassure il a le droit de passer directement à passer des marchés
19:17 avoir négocié il ya aussi la fronde à sa fin le concours le concours bien sûr pourquoi le concours le composite 10 ans de compétition alors le concours et les utiliser comme mode de passation de la commande publique toujours dans hong kong le besoin de l'administration et là qu'ils ont un aspect architectural urbanistique signé ont préparé des bombes a organisé une sorte de compétition les absences de concours ont par exemple les architectes on a besoin de savoir qu'ils conception architecturale pour construire bien sûr il faut des rues bibliothèque-médiathèque savon on doit avoir la conception de suture après on
20:04 va passer à la reconstruction malgré aujourd'hui que le décret de mars 2013 elle a rapporté ce qu'on appelle la prestation architectural pouvoir essayer de les traiter c'est part il ya les prestations sociales négocier et à trois types de prestations à se dit souvent qu'on va les détails et c'est bien sûr qu'après un bon de commande bien sûr vu que l'administration pour vu la complexité et la diversité de ses besoins parfois elle n'est pas on n'a pas su lee n'est pas et n'a pas le temps de faire bien sûr un appel d'offres va dit
20:49 21 jours par exemple les app stores et parfois et peut durer plus de quinze ans au fond le montant des marchés parce qu'un grandes grandes zones avant et les tommies est bien sûr à passait des bons de commandes et d'aider mon équipe dans des conditions bien sont bien ceux qui sont très strictes bon pour mieux comprendre un moment qu'il faut aussi revenir à tient un petit peu d'histoire est posée de la créatrice la grande question risque d'affrontement qui était considéré comme a massivement bien sûr de la jurisprudence maroc a bouclé la création des nations administrative de la cour suprême animaux cour de cassation actuellement bien sûr hélas hélas comme inacceptables ou virement parfois on attendait que les bons de
21:35 commande et un contrat de marché public parfois il a considéré que le bon de commande c'est un contrat qui est assujettie au droit au droit commun à ces deux juges compétents s'il juge de droit traumatique compétent mais ddm hm les juridictions administratives qu'ils ont confirmé des ont reconnu la qualité bien sûr du parti publique pour un bon mot mais quelles sont les conditions bon les conditions bien sûr on va essayer de les traiter bien sûr au niveau ou du montant le montant et les bons pour 200 milliards acquis peut être bien sûr relevé jusqu'à sa sortie venir avec l'autorisation de lever si compétents et des ministres de financeurs pour inhaler et pour ici et pour une seule prestation fait pour un
22:23 saint sauveur pour une prestation mais la difficulté qui soulève aujourd'hui c'est la crise us de la prestation bien sûr le la cité baissé décrit de marty 98 d'une impasse aussi essayer de donner des définitions et aussi les faits le convoi à la rixe c'est un délire à la lettre qui contient une liste des prestations qui peut faire l'objet de l'avant de monde alors si on veut ceci pour un sombre matin une fois il veut bien sûr passer les prestations par manquer doit s'assurer que la prestation
23:09 suivie dans la liste qui est le marist qui étend la mecque après avoir c'est une premiers critères de classification alors le deuxième qui ferment et planification c'est à dire quatre à six ans à partir alors on a essayé de présenter le premier critère la savoie ne marche et ça dépend de voir en utilisant le premier dit cela c'est le mode de passation avant maintenant le deuxième critère c'est le monde exécution avant ses factures l'immersion ils sont excités de la même manière alors le premier critère c'est le groupe d'exhibition est ce que tous les matchs
23:54 sont exécutés de la même manière parce que c'est la question on va commencer par la civic scène bastille c'est le latin est là à l'obligation pour l'administration deux déterminés d'avancé besoin mais max s il dit par dérogation cette année il y répond sibilité de dz de dérogation de délimitation des besoins si tu as des bâtisses qui dit que lorsque les prestations ne peut pas déterminer davance et qu'ils ont un caractère répétitif et prévisionnel le maître d'ouvragé de masse est un marché
24:39 tard qu'est-ce que l'on tend parfois à mach 4 à marcher dessus c'est un marché qui exécutaient des sous forme de marché ça grave puisque y ait besoin ne peut pas être déterminé par avance mais on fixe un minimum et un bâtiment à condition que le bâtiment ne place pas de voix comme minimum et des prestations qui peuvent faire l objet de la paire de la marchica et figures dont l'arrêtera ep mais pourquoi mam extra aisée dans un marché où il ya des prestations qui peut faire l'objet et qui fut durement la necsa sont renouvelables
25:25 trois ans et qui figure dans la mixité de exif ici pour 5,6 et à venir chaque pour chaque année on vit on fait une reconduction du marché crise mais ayant la liquidation du dac d'en haut niveau des trois ans nouveau d5 la même chose pour les matches qui approchent ou bien encore dick tibet c'est à dire il y à cette simple concevoir ce conductique et marché tard nature dont les marchés reconductible les bardes et les prévisions peuvent être miné peuvent peut être défini et limité d'avenches mais les autres un aspect répétitif la
26:13 malchance les conditions de la rencontre diction bien sûr les comptes hier écho au passif reconduction et sont répartis dans trois ans cinq ans mais aussi la mettra elle avec ce qu'elles contiennent les prestations qui peuvent faire l'objet des marchés répondent équipe il ya aussi un autre type 2 traite de exécution des marchés le match conditionnelle et les matières à votre avis qu'est ce qu'on entend pas à tranches conditionnelles à la cheville et les passifs mais chaque transmis les conditions n'est d'avoir les fonds nécessaire auparavant ti et les orientaux et les diviser en plusieurs noms mais les élans sans bien sûr répartis pour plusieurs entreprises ces deux types de marchés à tranches conditionnelles ralenti elle été digérée
27:00 plus encouragé le dc économique et les petites et moyennes entreprises ici nationale c'était le deuxième à la troisième place michel lemmens villes sont classées selon le troisième critère à savoir le biais bon avoir une apparence des prix parce qu'on peut pas concevoir à patrick sans frites il ville apportant ses prix le législateur elle a encadré le prix avec la langue la tendance jusqu'au bien sûr on parle de la révision des prix qui lie à l'arrêt du chef du gouvernement arrivées sont compris et le prix il valoir en fonction bien sûr de type de marché et ça dépend de ma détermination préliminaire de votre ouvrage découvrir qui va déterminer
27:46 le marché on se quitte un peu vite et mieux classifier les marchés selon un marché qui est passée avec les release as et a marché à prix de location à prix bien parce qu'après provisoire et appartiendraient mix bon on va avoir les documents qui doivent préparer de m elle prépare quoi préparer ces récents développements de la consultation et déclaration sur l'honneur un bon bourgi simatic des prix est aussi il doit mentionner d'on ne sait quel est ce qu'on le prix doit démarche il doit être bien sûr pour bien comment le marché doit être élu est ce qu'il va être réparée d'une course provisoire avec un
28:33 prix révisables sachant que tous les marchés dits travaux sont passer nécessairement par appris d'ibiza et les machines visited compte il dépasse la croix qui sont récemment dépassé par nécessairement passer par là marché implique des maisons il y a aussi le plus militarisé fédération va être payée par les nuages et la consigne prix provisoire sont surtout pour les marchés négociés on va fixer la grille provisoire bon avec avec le pont pas fixer le prix après et bien le dernier clip internity territoire le dernier fut taxé on peut classer des marchés publics dire en fonction de mon dos aux objets qui vient manger du marché des fonds se
29:19 référer cure à la définition et à présenter nos newsletters une marche de contrats de marché des contrats qui ne passerait par un maître ouvrage est un prestataire de celui-ci ont saisi des notes du match toujours la construction les études prestations de services formation civique c'est l'objet même nation va rassembler ces critères c4 ita convient de mentionner on va bien sûr sortir d'une haute définition de marche il est alors parti complet plupart hors d'eux à eau qui est passé par voix rappelle morin avait incriminé bild a exigé ce genre de match là qui en objet construction ont bien sûr au bar a changé aussi
30:05 par exemple j'ai un marché qui est passée par baur d'appel avec présélection exif idée ce fort tranche conditionnelle avec l'arrivée prévue avec un pivot bizarre et qui a plongé forum voilà les quatre hits à comment on va essayer de présenter le marché qui dira en fonction du en fonction bien sûr de la nature des besoins de l'administration parce que si le besoin de l'administration qui est présenté déterminés d'avancé en fonction de l'article 5 du décret du 20 mars au 13 c'est le besoin de l'administration qui notons la nature de voix de passe assure
30:55 que le monde dixit ution il le prix est l'objet bien sûr sachant que bien sûr que les marchés publics bien sûr en général bien sûr qu'on laisse bien sûr avec l'exécution bien sûr plusieurs difficultés on va essayer de les traiter qu'on va parler dans le deuxième chapitre de la matérialisation comment se fait cette transparence à savoir la procédure c'est-à-dire la poêle approchons procédurales comment se verrait les la procédure c'est à dire pour conclure un marché par l'administration
31:42 maintenant on va essayer de travailler ce qu'on appelle la croche considérable c'est la procédure à suivre comment conclure un contrat damas y figurent mais sur son recul et deuxième fois à la définition qui est présenté par le législateur pour un contrat conclu par un maître d ouvrage et un cocontractant le cocontractant c'est toujours droit des personnes de droit privé et aussi les versions de droit public mais à ce moment-là l'administration compte y fonce à conclure un marché et nadège a déterminé le le c'est à dire le voit combien la voix de passation on voit bien sûr ça va quels sont les documents que
32:27 l'administration il est obligé de les préparer préparait à marcher vos biens pour lancer un marché bien à peine grâce à des ponts de la broye que l'administration dit la belge a décidé de passer un match alors l'administration bien sûr et oblige il de préparer un set ce qu'est ce qu'on entend par à cette adresse ainsi s est un pays de brice critique prescriptions spéciales c'est à dire concrètement au pays de charge qui figure dans l'article 13 on a mentionné le législateur et la présenter et notre définition d'un contrat de marché il a dit on a presque le contrat de marché étale contrat nick et que les quais les cayir charme entre les conditions de son exhibition
33:13 c'est-à-dire enyele et et chalon a dit le cc a rejeté pour les marchés frileux cchg démons pour les marchés visités les marchés de la maîtrise 10 heures ça sont des clauses sont des quais in chariot un aspect règlement mais il y en a d'autres types de marchés à savoir que cette falaise c'est à dire d'administration d'autres préparaient à chaque fois défense a passé un marché qui est obligés de préparer un cps d'un cahier de prescriptions spéciales alors consommons l'un des quais de prescriptions spéciales c'est a dépeint kenny que l'administration qui est prescrit les besoins drilles de manière éthique et esthétique et la continuité des que le cps et contient toujours des
33:59 mentions et des notions qui sont relatifs aux besoins demandé et qui fait objet de la peur aux biens meubles objets de toutes sortes de matha le deuxième dimanche le deuxième du monde c'est une règlement de la consultation alors encore semble un excellent règlement de la consultation et les consulter marque bien sûr par la commission ouverte vue on va parler de la compétence et de la formation de la commission de l'ouverture des plis mais la commission d'ouverture des plis bien sûr y voir il va commencer bien sûr la sélection nra qui vit les boursiers et conquérant et ne pas se référer au règlement de la consultation citadine le règlement citation qu'on ait fait lourd pour la
34:46 commission pour la commission d'ouverture des plis bien sûr et c'est une source de transposition de la vendée de mètres de bras c'est à dire de le mettre ouvrage élever ses dires et essaie de démontrer à travers son instrument c'est à dire si besoin puisqu'il veut exactement le maître d'ouvragé le premier responsable en fait de quoi rassurer ce qu'on appelle notre économiquement la plus belle offre économiquement la plus avantageuse cette année il a une mission qui est un peu pris difficile jeu qui nous dira la guerre c'est de minimiser locaux et ont même pas cherché de la qualité des besoins et c'est très difficile de faire et vous précis de ce mariage alors elle est responsable de 2 des ponts-de-cé
35:32 décidé de bien dépenser et dépense publique parce que le marché bien sûr on va avoir le contrôle du temps des marchés publics s'ils sortent de dépenses alors on m'aime pas et va chercher ses dires la clinique avant bien sûr comment réagir se dire cette proposition bien sûr c'est ce qu'on appelle une offre économiquement la plus avantageuse et bien la sphère économique et il ya le comté avantage alors que troisième fois qu'il m'a dit le premier le cfs 2-2 et le règlement de la consultation des troisièmes de prononcer le bon dos estimatif des prix d'abord à travers le monde elle est si massive des prix on va se référer ainsi aux critères des pieds voilà c'est partout les
36:18 marchés ne sont pas de la même façon c'est pas c'est pas tous les marchés prix d'une hausse des prix liée le prix comme on a dit il ya plusieurs variétés de créer les visas bhl qui mixe l'unité bizouard libre cours à la bande le monde aussi massive des prix le métrage devrait le mode de paiement est la nature des précisions de match comment il va après il ya un document qui est préparé par le maître de bras c'est à dire la déclaration sur le site un formulaire préparé par m gr et qui va être tirée par le confieront célébrités aussi lui qui va remplir ce document et qui va bien sûr nous mention des deux
37:03 mains toutes les déclarations qui a fédéré le maître d'ouvragé stif vire a cité les responsables en cas de mensonge et en cas de présentation du mal à des documents bras du lezot bien des documents font bien ce qu'il faut cultiver de nouvelles il a préparé ces documents avant la deuxième étape qu'est ce qu'on fait c'est la transposition de la première savoie la con qui l'attendent ici il y avoir appel à la concurrence à travers la vie à la concurrence bien sûr et les règlements départ à sylvain décret de mars 2013 bien sûr qu'on
37:50 l'appelle elle et il vient de paraître dans un journal avant les liens des mentions bien sûr qu'ils sont réglementés par la thur 20 et surtout les bielles le lieu de dépôt lui devait faiblir l'adresse de métro grâce des liens bien sûr toutes sortes des conditions qui doivent faire une figure et bien souvent ont ravi à l'appel à la grève en souviendrons la vie bien sûr qu'on vous lisez dans un journal bien sûr apple corps alors vous allez me dire qu'ils sont ni mon souci en ce sens mais cette fois il mention fait rêver alors combien vice de procédure alors la procédure il va être un boulet et le maire de brest et les appeler à refaire la transcrire 2 0 alors matin
38:38 d'après les blessures et des et les afficher parce que et pas de la publicité dont deux journaux nos journaux l'une en langue arabe la deuxième langue étrangère est aussi la publicité bon bien sûr dans le portail des marchés début sachant que le législateur oblige les administrations des établissements publics et les collectivités territoriales étaient très intéressés par des marchés publics a publié d'avant souvient dans les trois premiers mois le chalet tout le tour bien sûr le programme prévisionnel relativement pacifique dont le portail des marchés qui est bien c'est qu'on va savoir est-ce que vous ces visites sont
39:24 respectées par l'administration comparé bon on va se référer au rapport de la cour des comptes on va voir que ses patrons tout journée les administrations respectives is you mais en fait constitué vizir de publicité bon voilà comment la publicité bien sûr elle est relativement un peu respectée alors voir vie à l'appel à la concurrence et les obligatoirement publié dans deux journaux et rooney est publié dans un portail des marchés publics le délai est d'aider les labels et de vettel pour les appels pour un appel en mai parfois ce délai de 21 jours et les élever jusqu à 40 jours mais pour démarcher que le montant pas qu'elle
40:10 dépasse un million six cent mille pour les marchés je mens étude et un autre montant pour les marchés des travaux si le montrons et des grandes dames en france vit son budget réservé alors le délai de concurrence le délai de dépôt et les aînés pas d'atteindre jaune mais peut aller jusqu'à 40 maintenant il faut voir ce dès sa publication et les faits maintenant le délai elle est respectée on va essayer de parler de bien sûr de de la commission d'ouverture des plis à la commission d'ouverture des plis la commission des vignerons doivent à savoir comment on doit savoir d'abord cette commission divers ça dépend des
40:57 marchés des élèves des établissements publics et des collectivités territoriales bien sûr il y avait une position pour les marchés d'état et les commissions de les billets sont toujours cuisiné par le maître d'ouvragé et sont rentrés encore bien sûr dont les membres bien sûr qui vit à un représentant le contrôleur bien sûr de un contrôleur ministère des finances et les établissements l'établissement public et aussi la même chose et les collectivités territoriales bien sûr il vient de mettre une ovation en présentant il ya aussi le représentant ligne très original du royaume et des fois par exemple les montants dépassent quelques
41:43 quelques mon temps il y a bien sûr de il ya la présence des deux ministères de l'industrie et parfois en cinq ans condition d'effectif défi il ya bien sûr le représentant ou bien le contrôleur de l'état bon il faut cette commission et les races ovines maintenant il va opérer bien sûr ils regardent venir des vagues commencé à l'exercice mais à exercer ses compétences alors avant non pas plein exercice qui ce qui fait la promotion des personnes publiques qu'est-ce qu'il faut d'abord des personnes qui sont conservés par les marchés publics a repris les documents bien sûr qu'ils document que doit
42:32 préparer les plans diront alors en d'un maître brasseur en parle on si l'administration et un dossier technique non parents leurs frontières sa famille de grands noms de l'internet à pois au pot elle est ce qu'on appelle le dossier a dit il et parfois on parle d'autres économie et en fonction de la nécessité et aux fonctions de des caractéristiques du marché bon il fois de préparer sinon qu'ils vont attendre le potiron et les appeler bien sûr à ne pas retirer les documents préparés par l'adminstration elle est
43:18 téléchargée par site de cette administration vu qu'il y avait trace de la dématérialisation des procédures peut télécharger ne serait-ce que règlement de la consultation le poteau russie baptisé prix et la déclaration sur le nord et doit aussi à se préparer pour se contracter avec l'administration qui doit préparer le dossier administratif et le dossier technique et offre financière alors hier soir c'est de remplir ses dires le manteau qui propose en exclusivité le match les très bons chiffres élevés nos esprits c'est parra et le buzz et le premier il contient le dossier administrations prennent au dossier glee après les abandons thématiques si la nécessité du marché le mexique
44:04 après evian l'autre technique s'est diversifiée proposition par le conquérant paris xi quitter le marché du pamir techniques parfois même on se démène avec une belle fin 2012 on l'ignoré qui n'est pas bien sûr mentionné inférieur à abattre équidés mentionné pas le mettre d'autres actions qui est très bien sûr très intéressante une itération taux réglementé par le législateur à savoir le dépôt avant de la ration lab dont les mentions qui sont cités par la petite verge et qui sont relatifs à la vie à la paire la concurrence on dit que le dépôt des listes à l'arrêt suivant l oubli doit contenir
44:50 des fonds ce qui est nécessaire à savoir que supplie ne doit le mettre j'évalue cette mention doit aussi c'est pas par le m brasse et pas le président de la commission d'ouverture des plis site a dès sa création il est obligatoire doit chaque libre ans des trains de grande ligne contient de plus bien 3.6 contient depuis un pays qui contient le concept de stratégie technique le deuxième ris et leur financière parfois il y avait aussi pas d'outil est l'aumônier des laurentides où les vivres aux l'aîné dans un grand lit et on met et mention bien sur l'adresse de maîtrise ouvrage permet et non ce qui est obligatoire que de ce green doit être ouvert deux par le président de la commission de vérité
45:36 alors que le dossier ou bien les lire sans déposer le délai de 21 jours et les achever parfois à 4,40 à l'injure si le montant elle est si le match en vue d'un second mandat alors maintenant va commencer la commission devait être terrible qu'est ce qu'il fait la commission des restos d'oubli alors la convention de nature du bli bien sûr qu'il va survenir pour travailler mieux encore on ne se fera pas bien sûr le président il va reprendre bien sûr les pluies qui sont déposées elle va les réciter dans une liste elle va enfin amap est avant de fermer la porte si qu'il irait conquérant qui n'a pas eu le temps de déposer il peut déposer sa candidature séance stoner
46:22 c'est à dire c'est quelqu'un qui est en retard qui n'a pas encore déposé sa candidature dans le délai de 21 ans bien 46 ans en lui ajoute un fêlé c'est à dire c'est en stand alors si bien et personne à l'heure pendant une saison 6 il ya personne avant maintenant la commission devait soulever qui va entrer et va commencer à un exercice comprend pas qu'on a commencé l'exercice et l'examen des dossiers alors le premier essai c'est monique et administratives à ce moment là on va éliminer tous les dossiers techniques et vont aussi l'aveu sera-t-il en l'église de qui ne respectent pas les les mentions qui sont cités ou bien qu'ils ont ces croyances assure le lien qui ont un vice de forme bien la porte à ce moment là on va faire rentrer mes concurrents
47:10 et tenir à punir la liste des actions qui sont visés qu'ils sont rejetés par les par la commission de mercury après on va faire là bas la commission doit faire un rapport elle va étudier et larry examiner notre financière alors l'offre financière chaque fois on va choisir mort comme on l'appelle avantageuse à ce moment là on va voir et faire entrer les tyrans qui bien sûr qu'ils que leur dossier était l'objet d'examens et on voit à monsec le dossier de la société x qui était qui tue qui est écrit par le métro par la commission de grille alors la commission
47:56 d'ouverture des plis il va rétablir un pv alors ce pv bien sûr et contient du résultat de son travail à l'origine dambielle ce choix de concurrents obligent l'état devra aussi de développer de nouvelles idées et t'as pas le droit de changer ma décision prise par la commission de réfléchir à ce moment là la commission d'ouverture des plis les sur son travail elle est terminée alors c'est le maître d'oeuvre à ce qu'ils voient et qui doit bien sûr bien sûr ne doit exécuter la décision de la commission d'ouverture des plis bien sûr après on va voir puisqu'il est la pression du match nul mais les concurrents ont dû baisser soit rejetée ou la première est à l'étudiant ministre
48:44 a dit me dégli ou bien dans ma deuxième état de la perte financière ils ont toujours le droit de porter rebours soit un recours administratif l'admistration pour lire un recours administratif hier sur route devant le juge administratif lui mais ce recours là bien sûr s'arrête pas là le vidéo le mcs souffle alors ne m brasse fils qui fait bon on est maintenant devant un conquérant qui choisiront qui choisit maintenant et les titulaires du match ou alors parce que qu'est ce qu'il fait qu'est-ce qu'il fait l'administration l'administration des douanes d'après la première des champs ils
49:29 doivent approuver son travail pouvait le marché l'approbation je parle de la formation administrative mais des six rivières il vaudrait les marchés de détail sont approuvés par le pouvoir hier sur les marchés disent pas disent mon public un auteur qui sont aussi approuvé par le pouvoir mais les marchés des collectivités territoriales après vous bien d'abord l'apparition dès la promulgation des lois organiques et le faisait à l'époque objet d'information actuellement ce sont ceux du président des collectivités territoriales qui approuve le rocher ministre hâtivement bon marché il a approuvé administrativement après toulon lamont passe avant gachon l'engagement des matches très haut on
50:15 engage budgétairement financièrement le marché devant le contrôleur de l'état pouvant c'est à dire que la personne est recherchée l'exi vite et le budget à savoir le contrôleur finances [Musique] c'est à dire le contrôleur bien sûr aussi qu'il va contrôler et bien sûr la légitimité et la légalité de leurs fonctions et la ville à 6 députés ouvrir sur chi x bien sûr cette ce marché et les approuver et l'ailé engagé et se fédérant d'âge et à ce moment là qu'est ce qu'on fait on fait la notification du marché son titulaire le marché bon le législateur la fonction est le délai de soixante quatre jours pour la promotion
51:01 du machin à partir de la fin du coup la commission des travaux mise réplique des plis achève son travail jusqu'au l'approbation des voitures et adhérer et voir la commission d'ouverture des plis la hd sans travail il va délibérer le pv aux maîtres d ouvrage approbation à pratiquer en gageant notification du marché titulaire du marché toute cette opération doit bien sûr et bien réalisé dans un délai de soixante quel jeu de délai de 75 jours s'il y avait un problème s'il n'y a aucun risque
51:47 alors parce que le plus de l'engagement du marché bien sûr voir essayer de voir sa tour de contrôle vous dida le contrôleur du pacifique projeté l'engagement dvd ce monsieur ce rejet bien sûr bon être motivé soit un rouge et noir rouge et se réserve c'est à dire selon le contrôleur voir motivés bien sûr son refus ou bien sans se sont révélés mais il faut que ça continue de 75 jours il est achevé alors ne marché qui à ce moment là on va passer à conclure le contrat de marc à c'est à dire à nos marchés doivent être conclus
52:33 bas le maître du bras mais qu'est ce qu'ils continuent contrat de marcheurs contrats de marchés corps et l'a dit faut bien d'après la démission qui est présenté par la trémie je t'avais dit que le marché est un contrat écrit et les cahiers de charges monde aux biens a su l'exil des conditions de son exécution c'est à dire qu'il vient d'entendre à kifr réserve reçoit un contrat de marché de nos marins contracte marché du travail est fait référence pour une exécution pour cca j'étais le cahier des clauses administratives générales la prophétie sur les marchés des travaux qui viennent de paraître 2016 s'il s'agit d'un contrat d'abord vous marchez pire il ya un rapport avec les études la maîtrise deezer ou bien la fourniture en
53:23 fait référence au cca j'ai des maux le cahier des clauses administratives générales sur les marchés du gisti la maîtrise des heures malheureusement qui n'est pas enfants ajustées il n'est pas comblé et date toujours dans l'ancien c'est qu'on applique toujours l'ancien cca généraux qui date de 2001 parce que les deux péniches à gilles taillon de me lever le gouvernement qu'elle a argué dernièrement en 2006 et a donné un mois sa tête à fort mais après la promulgation des décrets de goldman rome 13 qu'il a fait c'est à calimero de cette révision de l'arsenal juridique avec les marchés publics à savoir mais nécessaires a ajouté le pari vision des prix et nantissement du marché et les
54:10 intérêts maladroit tout ça travaille jérémy qui rallièrent avec la banque publique elle était divisée elle était donnée je sais pas pourquoi pourquoi ils n'ont pas encore réalisé de cch du bon on applique toujours le 6 et à gérer nous qui qui est le sucre date de l'ancien des six nations de rugby bien sûr une fois que le liquid une fois que le marché est conclu bien sûr et qu'il ait approuvé administrativement l'engagement elle est le marché des plages est votre avis le marché des déconsidérer les motive y est on est devant un tribunal de marché qu'on va préparer le contrat de marché alors
54:56 qu'on a signé le marché nos machines elle est là le titulaire du marché le plus aujourd'hui dit tu l'application maintenant et loire a changé nos qualités va pas rester titulaire du marché il va devenir contractant avec pourquoi cette titularisation et au contractant de l'administration pourquoi ce changement de date pourquoi ces gens de qualité on dit qu'il est titulaire et masquées par ce qu'on voit à commencer par la première appellation c est quoi c'était un concurrent un comportement des concurrents mais on choisit des titulaires du match et cité des lacs l'accent qui était choisie par la commission d'ouverture des plis bl titulaire n'est par contre attendre avec l'admiration parce que le contrat
55:41 d'artiste des marchés publics n'est pas encore quand même c'est à dire que l'opération contractuels et les souvenirs que ce centre et il commence d'après la conclusion des contrats après la conclusion des contrats c'est pas qu'il faut que vous êtes titulaire du marché que l'administration beaux-arts qui est le contrôle le marché vous êtes qui vous ait des contrats qu'on n'avait pas encore qualité parce que en fait contre l'administration en vertu de la cicta est à la peine en 2000 peut annuler toute source de marché plus que le marché n'est pas encore quand guy n'est pas neutre avait pas encore signé notre service n'est pas encore donné alors à ce moment-là vous intitulé malbec fois vos avis si et le contraint
56:27 de marcher maintenant on va en a nous a changé la qualité et vous êtes co contractant avec l'administration vos années de droit des obligations et l'administration et là des prérogatives est aussi hélas les obligations attention on a dit que la démonstration il n'a pas de droit maintenant des prérogatives des prérogatives accordées à l'administration parce qu mais devant un contrat administratif qui est lié avec le service uniquement par plus d'un des trois de l'administration contrairement aux contrats passés bien sûr par par l'administration l'administration ne menace pas seulement les contrats dits marchés publics parce que si on va référer aux 6,2 et en
57:12 voir à la cité 3d décrit de 20 à 13 on va parler d'un titre qui s'appelle dérogation qui skie d'illogique d'accord rétorque application de ce décret les contrats de gestion déléguée les partenariats public privé et les contrats rendus par l'administration qui sont assujetties au droit commun c'est-à-dire détresse un sou qui sont conclus par l'administration et qu'on ne sont pas assujettis à la législation des macbook et un clin d'oeil est ici de juges de droit commun qui est compétent ici la démonstration utilise pas les prérogatives des et les tiges des droits et des obligations parce qu'il vient de consensualité respecter égalitarisme qui respectée par l'administration et son cocontractant à l'invers on pourra dès
57:59 marchés publics idron par des très mauvais titre accordé à l'administration alors on suivait l'administration il faut en contrats aidés conclus alors ne comptera et les contenus alors on doit vraiment posé la question comment le l'opération de contractuels se déroule maintenant j'ai le marché contrat que j'ai signé le contrat avec l'administration d'administration et là bon courage et à marcher par exemple des travaux alors qu'est-ce qui je dois savoir comment cette zone ne doit pas commencer parce que l'administration bien sûr c'est elle qui est née créative avant on va commencer quels sont les crevettes accordé à l'administration en matière de marchés publics n'est pas les droits des chômeurs ont dîné prérogatives alors
58:46 toutefois deux croix de direction et le droit de contrôle est la nôtre de sanctions et le droit de riz ci assureront l avis il ya souvent remplis sur figure soit la vision qu'on nous siffle et général soit la résiliation à saisir pour la résiliation comme sanction combien par mois il ya la résiliation suite à l'initiative des bêtises ouvrages ou bien il y à la résiliation frappe fort pour des raisons extra contre un flux qui sont pas allés de l'avant mais ni de la volonté de l'administration mais de normandin du bien sûr de son contrat mais bien sûr avance donc pas mais les prix ont baissé de l'administration on
59:33 va en manger par la partie faible dans les relations contractuelles ville dans l'opération pantins que la savoie le contractant de l'administration alors à vos contraintes avec l'administration il pas difficile faire exécuter sous contrat dans l'absence s'est confié liste dont l'absence d'un égalitarisme bien sûr et le contrat d'un marché plus que c'est un contrat qui me lie avec un service public un contrat oui avec 9,6 orbite entre a coulé des tracts de personnes croient publie alors mais devant un crâne alors il ya un déséquilibre au niveau des droits expliqué sur france alors on doit encore en négociation des droits accordés au contractant avec la ministre
1:00:20 mais à mon avis avant de donner les droits qui sont les implications d'abord alors qu'on sait pas quelles sont les obligations qui sont bien sûr que le contracteur avec l'administration ne doit les respecter les obligations il ya deux types d obligations obligations contractuelles c'est à dire que le contrat avec l'administration doit exiger les obligations contraction d'une manière personnelle c'est-à-dire pas céder le cra de marché à quelqu'un d'autre pour l'exécuter mais bien sûr ce craintif il connaît chaque année revoir s'était déroulée au contraire de
1:01:05 l'administration et donne droit de faire face aux créances c'est la première dérogation l'atelier interrogations obligation votre action c'est à dire que le contracteur de l'administration qui veut c'est à dire en k2 et de son décès en cas de décès des cocontractants avec l'administration alors par la force des choses il vient de résilier son contrat parce que nous devions partir il est mort elle est décédée mais ne législateur il a exigé une condition pour sauver le contrat de marché s'ils disaient ils vont manifester leur remontée pour terminer bien sûr le contrat du marché avant l'administration il a un pouvoir bien sûr d'appréciation pour continuer l'exécution de contrats
1:01:51 de maintien désaccord avec les héritiers troisième exception si le bais de brasles de ce qu'on appelle la déconfiture ou bien la divinité de l'entreprise s'il ya des lunes et dont brice partouche entreprises ware do fournir des travaux environ ce qui sera sans manger et plus entrer dans le cercle de la diversité d'entreprises a cependant la difficulté qu'est ce qu'on va faire rêver à un problème de l'exécution du contrat de marché alors qu'est ce qu'on doit faire le contrat va peut-être il ne va pas être difficultés mais il ya une exception le même nombre à ce qu'il peut vendre en
1:02:37 contenir un dj quitté le contrat avec sa propre vie mais à condition d'avoir le feu vert une autorisation à l'usure parce que vous avez en matière commerciale et comment il a réservé un grand chapitre pour la des vérités d'entreprise et bien sûr le juge difficulté civile qui qui vient ce qui sécurise le redressement de l'entrée et si oui qui conscients de race des taxes au gré de nos prisons alors qui croire on va donner l'autorisation et le feu vert à 1 sera sauf que cette entreprise malgré l'humidité blé ses capacités et bleu exécuté à ce moment là alors les obligations c'était les obligations si son livre le personnel à vocation des
1:03:23 obligations contractuelles alors les obligations contractuelles sont les obligations qui sont aussi ces bons ne manquera de marché bien sûr on ne s'intéresse bien sûr le maître d ouvrage et le dîner les yeux obligation contractuelle est nécessaire à gênés et nécessaire a généré généraux bien sûr qu'elle respecte le désir mentionne les yeux responsabilité contractuelle c'est à dire plusieurs responsabilités qui sont réglementés par là bas avant le législateur le cocontractant avec l'administration doit obligatoirement de respecter les obligations qui sont si des dons le mantra parce que un contrat d'un match et c'est facile mais nos contrats qu'il signe et pas ne sait pas
1:04:11 tout s'est passé là pour nos documents qui y signer par le contrat de marché retrouvera locaux contres à fond parce que ce contrat qu elle fait référence et faire savoir et faire qu'elle soit nécessaire il ne sert à rien de cette fête bien sûr tous les obligations personnelles et sont très demandés maintenant on va essayer d'étudier qui sont les droits accordés les droits accordés au contractant avec l'administration alors vu quand on dit toujours vu que le contrat prenez devant un contrat ou l' équilibre contractuelle
1:04:56 n'est pas respectée vu que l'administration des diables des prérogatives ville que bien sûr il détient des les prérogatives qui peut aller jusque là jusque là les îliens sur soi qui lui l'intérêt à long terme l'intérêt général on va législateur pour voir d'après le décret du 20 mars mais d'après ne saisira peine de saisir âges et niveaux et d'après l'usure du mouvement du bain le g6 appuyé ce racisme ans françois aura on a dit devant le juge administratif mais pour législateur il a essayé de respecter et de réserver et de préserver les droits respectés les droits avant ses réserves
1:05:41 et ont même réservé aux contractants avec l'administration avant le premier droit le premier droit ces corps le premier droit on va commencer par le droit à la révision des prix c'est à croire très important ville sont importantes et les réglementer pas juste la table le législateur d'après tous les décrets des marchés publics et la donner une importance à toute révision des prix mais la justice administrative et la crise comme à la dormance ce qu'on appelle être en sections classiques et gourry à savoir li chi vinh tizi contrat
1:06:29 c'est à dire que le contrat on vient de le prix du marché reste par radio un chauffeur impliqué aléatoire qui relate yves ollier avec le changement qui combine le marché sont nationales sont internationaux alors voir sa voix on va étudier que l'on sa phase la révision des prix soit opérations à venir a dit métier qui soit visée de disques dizaines d'extraits sont préparés peuvent par les ministres d'équipement et qui s'ensuivit trévise réellement dans le portail des marchés publics mais ici ce qui nous intéresse maintenant c'est de savoir que ce soit de révision des prix c'est un droit qui
1:07:15 est réservé pour que contractant avec les nouveautés que je viens de dire raconté par le match par le décret de cette grille 2007 il confirmé par le parent par le décret devenu très ce que tous les matchs des travaux sans obligatoirement passer enfin pris depuis dix ans qui ne laissait pas la peine de continuer d'autant que le marché de la drogue même clause de révision [Musique] bien sûr on va déployer balisé de payet comment ça passera la révision des prix et pourquoi cette révision des prix droit c'est le droit bien sûr aux
1:08:01 intérêts bras le droit aux intérêts qu'est-ce qu'on veut pas par désintérêt des intérêts moratoires bien sûr on pas vider les deux pays un délai de paiement bien sûr c'est qu'il y ait un ventre de paiement parce que je le paye comment il se fait le paiement il y un délit de paiement des accords de dd quand on sait résister à ceux relatifs aux droits des intérêts moratoires il m'a passé le délai de paiement dans un délai de 90 mais là derrière une destination qui l'a hydrique le délai est là a bien saisi le délai dans un délai de soixante ans c'est à dire 60
1:08:48 jours ça commence d'un parti du service fait l'histoire l'affection billets réservés aux biens qui y est nommé m bras de ses studios vient de réceptionner les travaux dont le nom le pv de réception soit on part de la réception partielle il faut arriver à témoigner de service fait on va demander un délai de 60 jours la préparation de la cram et d'en demander le p cette opération doit être fait dans un délai de son retour il faut que la brise ratio ne respecte pas le délai de 60 jours alors qu'elle doit payer les intérêts en croit le contraire parce que l'administration n'a pas le pouvoir n'a pas le pouvoir de pays les
1:09:36 décombres au moment où il veut bien sûr pour protéger les droits de ses contractants alors pour éviter aussi ce qu'on appelle la création du talent ou bien de l'inflation financière parce que il faut gérer des camps qui est tout petit qui a que pour montant 3 bien 5 millions de dirhams je te papa puisque 72 parce que moi j'ai des obligations qui fois qui va dépasser bonjour tu vois le pays du faux dans un délai de six mois j'aurais des problèmes avant la demie sera sur ebay des intérêts c'est pas c'est pas des sorciers mais après m'être ses intérêts moratoires bien sûr les sauces préparées ont ils sont calculés en fonction d'une manière la vie
1:10:23 politique selon une équation bien sûr c'est qu'on aura de temps on va vous démontrer qu'on n'aurait pas dû mal à mon calcul les intérêts moratoires ça dépend c'était en fonction de l' opération arithmétique avant notre droit si comme on m'a dit bien sûr les obligations personnelles que le contracteur de l'administration et la l'obligation d'exécuter personnellement ses obligations contractuelles et ce principe des relations parmi les pros la première des relations c est là notre loi à la sous-traitance c'est à dire de masse et des contrats de sous-traitance avec d'autres [Musique]
1:11:08 fournisseurs ou bien d'autres entreprises bien sûr voir la société elle est réglementée par la loi c'est à dire que le cocontractant vis de l'administration par exemple prenons l'exemple des marchés des travaux et la droite a passé des contrats de sous traitance mais à condition que les contrats ne dépasse pas 50% de la cetra corps et que la nature des travaux bien sûr ne contient pas la consistance de la base ultra c'est à dire pour vous expliquer bien c'est à dire une entreprise qui a t-il un marché d'un construction par exemple quand la mobilité à la et le droit de passer des contrats de sous-traitance avec l'électricien finir avec la mainmise y est contré par elle et si elle préparait les miron avec kenya du
1:11:55 graal c'est à dire les travaux qui ne le dit et qu'on ne contient pas bien sûr la basse du marché mais à condition de demain bien sûr de ne pas dépasser c'est pour se de la macif il impossible le droit à box 3 qui accroît qui est très important est la nôtre mois attentive de marche en jeu droit de nantissement des marchés c'est un droit très dangereux c'est très difficile de présenter au mieux dans le tirage marché donnant hier à marcher devant les institutions bancaires pour avoir intrigué mais bab et sane législateur vu l'importance du nautisme en des marchés
1:12:41 et les terres est remonté à la table d'un par l'ancien daïdo 4 ans mais qu'aujourd'hui et les et les réglementée par un nouveau daher de panse 13 quelque chose comme ça mais un vrai qu'on fait le revoir bien sur fond d'allégations de contrat peut évoluer ce que même le déclin marc censi il ya le dahir ou la seconde édition du marché bien sûr et l'a mis là possible et de présenter conduire notre démarche est devant les cessions auxquelles vont avoir des cas individuels et du terme bien en cas de difficultés financières par les entreprises d'avoir mimé bien sûr faut préserver les rangs trésor bien sûr le droit aux administrations bien
1:13:27 c'était sous le contrôle des contrôleurs qui vont servir notre leur assignant nous dit bien sûr il ya bien sûr les conditions qui sont qui sont mentionnés mais surtout pas le dire mais on fait ça reste un droit mais un endroit bien sûr qui est qui et que l'entreprise et de jouir de ce droit mais les conditions très réservé très strict parce que c'est très difficile de mentir un marché de non initiés parce que l'entreprise ne possèdent pas leur argent le marché fait 7e position de l'administration talent puisqu'il voit l'on tient et malgré ça pour faciliter la tâche à l'administration et aux entreprises le législateur il a donné à travers le
1:14:12 bas l on attire au nautisme du marché de la possibilité de monter le marché du par l'entreprise co contractant avec l'administration b et conditions de dons des conditions qui sont libérés par derrière à ceux qui sont en marche avant et dans le cid le droit aux avances il faut par exemple il à dire et la difficulté 18h et le bordereau ici massif de rire c'est tellement triste et dans la manière de paiement soit le paiement des dépenses soit on va se faire d'une manière trimestrielle semestrielle et annuelle ça dépend de mondanités de paiement mais s'il ya des difficultés il a le droit aux avances de l'administration fait de nommer les avances dans le cadre de ces
1:14:57 pour lui faciliter la tâche parfois l'administration aussi lui d'un droit parce qu'on en parle d'une prérogative de l'administration par la cie permet de l'administration il ya il y a le droit de résilier sur le droit de résiliation pour motif d'intérêt général et bien la résiliation d'une sanction il y à la résiliation par la force alors émis à la résignation
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