3 Questions Sur « Le congé supplémentaire de naissance des salariés »

0:05 [musique] Bonjour et bienvenue dans notre trois questions sûres qui porte aujourd'hui sur le congé supplémentaire de naissance créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le dispositif est désormais complet pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2026 avec l'apparition des décrets d'application nécessaire au journal officiel du 31 mai. Pour ce qui concerne les salariés, ce sont plus particulièrement deux décrets qui nous intéressent. Un sur les modalités de prise du congé supplémentaire de naissance par les salariés avec notamment le délai de prévenance de l'employeur et le délai dans lequel le

0:53 salarié doit prendre ce congé. Un autre sur les modalités de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale. Selon le principe du programme, nous vous avons demandé quelles étaient vos questions. Elles ont été très nombreuses. Nous en avons sélectionné trois. Pour rappel, ce congé de naissance supplémentaire sera mobilisable à partir du 1er juillet 2026. Sa durée est de 1 ou 2 mois au choix du salarié. Il est indemnisé par la sécurité sociale sous certaines conditions via le versement d'indemnité journalière de sécurité sociale. [musique] La loi a prévu que la durée de ce congé

1:38 est soit d'un mois, soit de 2 mois au choix du salarié. Faute de précision particulière dans la loi sur les modalités de décompte du congé, il convient selon nous d'appliquer un décompte de date à date. C'est d'ailleurs en ce sens que l'assurance maladie a communiqué sur son site internet en donnant pour exemple que pour un congé de 1 mois débutant le 15 juillet, le dernier jour sera le 14 août. Je précise que le congé peut être pris simultanément par les parents ou en alternance dans les 9 mois de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant au foyer. Pour les enfants nés ou adoptés de janvier à juin 2026 ou dont la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 et qui sont nés

2:25 prématurément, le congé doit être pris dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026. Bien entendu, il comb salarié de prévenir son employeur de la date à laquelle il entend prendre le congé, sa durée et s'il entend le fractionner. Le délai de prévenance est de un mois en principe 15 jours dans certaines situations. [musique] La loi prévoit que la durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Celui-ci conserve en outre

3:10 le bénéfice de tous les avantages qu'il a acquis avant le début du congé. La période d'absence pour ce congé supplémentaire compte pour le calcul et l'alimentation du compte personnel de formation. Mais légalement, le congé supplémentaire de naissance n'est pas pris en compte pour l'acquisition des congés payés, sauf modification ultérieure des textes. Il n'est pas non plus assimilé à une durée de présence pour la répartition de l'intéressement et de la participation. [musique] Pour cette question du maintien des garanties santé et prévoyance complémentaire Magalie, il faut raisonner à notre sens comme pour le

3:56 congé de maternité ou d'adoption. En effet, pendant le congé de naissance supplémentaire, le contrat de travail est suspendu. Et en cas de suspension du contrat de travail, il faut pour savoir s'il y a maintien ou non des garanties santé et prévoyance complémentaire, distingué selon que le salarié bénéficie ou ne bénéficie pas d'un maintien de salaire ou d'indemnité journalière complémentaire financé au moins en partie par l'employeur. Si le salarié ne bénéficie ni d'un maintien de salaire, ni d'indemnité journalière complémentaire financé au moins pour partie par l'employeur. Autrement dit, s'il n'a que les IJS congé supplémentaires, chaque régime est libre d'organiser ou non le maintien des

4:42 garanties. Dans cette hypothèse, il faut donc se reporter à l'acte fondateur des garanties, décision unilatéral, convention ou accord collectif, référendum pour connaître les éventuelles obligations auxquelles l'employeur est soumis. Si le salarié perçoit un maintien de salaire ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, toutes les garanties collectives et obligatoires doivent être maintenues. Celle de prévoyance complémentaire y inclus frais de santé et celle de retraite supplémentaire. Je précise que le code du travail ne prévoit pas d'indemnisation complémentaire à charge de l'employeur. Les éventuelles obligation de maintien de salaires prévu en cas de congé maternité, de paternité ou d'adoption ne sont, à notre avis pas applicables au

5:29 congé supplémentaire de naissance sans mention express en ce sens. Tout dépendra donc des conventions et accords collectifs applicables qui intègreront peut-être au fil du temps ce nouveau congé. Donc pour vous répondre précisément Magalie, dans l'immédiat il n'y a pas d'obligation légal à maintenir les garanti frais de santé et prévoyance complémentaire. Tout dépendra à l'avenir de ce que prévoira votre acte fondateur s'il intègre le nouveau congé de naissance supplémentaire. Notre trois questions sûres s'arrête ici. Merci d'avoir regardé cette vidéo. Si vous souhaitez en savoir encore plus sur le congé supplémentaire de naissance, vous pouvez

6:15 consulter les références qui s'affichent à l'écran. Abonnez-vous et restez à l'écoute pour connaître la prochaine thématique et posez vos questions aux rédactions de la revue fiducière. À bientôt. [musique]